[S] [T] né le 11 Décembre 2004 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Me Anne-Julie HMAIDA avocat au barreau

[J] [F] [I] né le 03 Mai 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Maitre Anne-Julie HMAIDA, avocat

[E] [J] né le 03 Mai 2004 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] Ayant pour conseil Maître Anne-Julie HMAIDA, avocat

[I] [N] [S] né le 10 Janvier 1997 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA [2] Ayant pour conseil Maître Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis

[U] [P] né le 14 Septembre 2001 à [Localité 6] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Anne-Julie HMAIDA, avocat

comparante non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Marie-José BOU, Conseiller faisant fonction de Président ASSESSEURS : Madame Gisèle METTEN, Conseiller Madame Annie

XX..., Madame Françoise W..., Monsieur Brice V..., Monsieur Philippe II..., Madame Hélène T..., Monsieur Jean-Luc S..., Madame Sandrine R..., Monsieur Gil Q..., Monsieur David P..., Madame Anne-Cyrille

RG N : 13/ 00999 AFFAIRE : SA CNP ASSURANCES C/ Mme Anne X... épouse Y..., SA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN PLP-iB remboursement de prêt Grosse délivrée à maître CLARISSOU

courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES

courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES

[Y] ayant rapidement retrouvé un travail auprès de la société Top Travel animée par M.

Administrative ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026 N° RG 26/00572 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXGZ Copie conforme délivrée le 06 Avril 2026 par courriel

Administrative ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026 N° RG 26/00571 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXGY Copie conforme délivrée le 06 Avril 2026 par courriel

Administrative ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026 N° RG 26/00569 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXGW Copie conforme délivrée le 06 Avril 2026 par courriel

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 AOUT 2024 N° 2024/1263 N° RG 24/01263 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSNQ Copie conforme délivrée le 20 Août 2024 par courriel

TAESCH de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY Monsieur [R] [Z] né le 19 janvier 1977 à [Localité 5] (54) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Anne-Laure TAESCH de la

considérées, faute notamment de communiquer ses avis d'imposition pour les années 2007, 2008 et 2009 dont elle a sollicité la communication.

Philippe Mélin, président, Mme Anne Beauvais, conseiller, et M. Renaud Deloffre, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

[J] [K] né le 09 Février 2003 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY,

Général, par courriel M.