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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
233 et suivants du code civil.
Chambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c7
26 avril 2024
considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice
6253c865bd3db21cbdd852b3
29 mars 2001
3 ; qu'eu égard à la définition contractuelle de l'objet de la commande et à la liste détaillée portée en annexe, les mentions de l'article 3 ne trouvent de sens que comme définissant les prestations
Chambre P.P référés
6915bc765cc9fa7cae5f2040
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; -Dire que chaque partie conservera la charge des frais dépens engagés dans la cadre de la présente instance ; -Rejeter toutes conclusions contraires comme injustifiées
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
Comme il est indiqué dans l'arrêté de la préfète de la Vienne du 9 juillet 2015 portant classement du barrage en classe C en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, cet ouvrage
DCA_21LY02157_20230525
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61633c0b7eadebb7307d1e14
15 mars 2011
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603438ff3144ca2a5168ac3a
19 janvier 2017
En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
DCA_21LY02201_20230525
4ème chambre commerciale
653ca68983c9498318209cf8
27 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles R. 221-1 et suivants du code des procédures d'exécution, de l'article L. 511-1 du code des
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une
2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff5f
16 janvier 2025
Ils insistent sur le fait que l'acte de vente ou ses annexes ne mentionnent pas les deux inondations en cause et que, le fait que la responsabilité des inondations puisse incomber à un tiers, n'a pas d'effet
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
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