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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01365_20221215
15 décembre 2022
En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057d
16 avril 2013
L. 3111-2 du code du travail dispose quant à lui : " Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Chambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc678b
12 avril 2023
En effet, pour pouvoir prétendre à ladite prime prévue dans les établissements qui ne sont pas des établissements pour enfants ou adultes inadaptés ou handicapés à l'article A3.04.2.2 de l'annexe III,
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : /() d.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
Son III précise que : " Lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de l'article L. 122-4 ne figure pas dans les listes établies en application du présent article, le ministre chargé
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
Pôle 1 - Chambre 3
6538b3fe7ffc2c8318ee00bf
24 octobre 2023
Elle demande, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 décembre 2022, à la cour, au visa des articles 1101, 1167, 1199, 1231-5 et 1340 du code civil et l'article L.441-9 I du code de commerce
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01979_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
14e chambre
5fd96fc658b29a5c8a8eab69
30 janvier 2020
809 du code de procédure civile ainsi que des articles L2325-43 et L2315-61 du code du travail, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur demandes, - infirmer l'ordonnance
1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc4788aac83189e9e34
6 septembre 2023
sous les articles L.443-2et L.442-1 etL.442-4du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353du Code civil, - Déclarer la société Le Roy Muribane recevable et bien fondée en son appel ;
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; () ".
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.
Chambre 1-6
664452c4b94eb60008b3d2bd
18 avril 2024
[Y] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 2
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de
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