CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 767 résultats pour « Article L1132-6-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31b9ba5dfc082af84b9d

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Sur l'annulation de l'avertissement disciplinaire daté du 21 décembre 2014 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66056bbd03a05db96526f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[O] à payer à la société Cote Couleurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907974d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163f89052184c47dc90bb14

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

Considérant que le dépôt international étant concomitant à la divulgation de l'oeuvre, c'est dès lors à bon droit que [G] [S] revendique le bénéfice des dispositions de l'article L113- 1 du code de la

Source officielle
CA

11e chambre

626248a4b1a50c277d4c5d64

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le contrat de travail a été transféré à la société Ausy en juillet 2011 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d57823e6dd0f8bf8207

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834fd0876004f131a611a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[N] et [M] [D] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 février 2021, au visa des articles 2219, 651 et 1353 du code civil, des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6670

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c0941f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eecb2e6a8e4f13ca60a9

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail en soutenant que la RTM échoue, pour sa part, à démontrer que son licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162da74dda066944ee0e8df

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

représentée par Me Michel JANCOU, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

création originale par l'article L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caaa3c369c7f7499709b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné 1'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, Laissé les éventuels dépens à la charge de la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de6f676b73dd81b9729e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f360a942a604f5e93896

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f60974d25831845500f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la rupture du contrat de travail L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5bb0b565ec7590f7bfd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

magistrat chargé d'instruire l'affaire Conseiller : STANEK Stéphane Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034ba5099765ca5d7ca9baa

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

mois comme prévu par l'article L 3122'42 du code du travail.

Source officielle

Page 60 sur 89

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.