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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb31b9ba5dfc082af84b9d
29 mars 2019
Sur l'annulation de l'avertissement disciplinaire daté du 21 décembre 2014 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié
8ème chambre
64a66056bbd03a05db96526f
5 juillet 2023
[O] à payer à la société Cote Couleurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Pôle 5 - Chambre 2
6163f89052184c47dc90bb14
18 décembre 2009
Considérant que le dépôt international étant concomitant à la divulgation de l'oeuvre, c'est dès lors à bon droit que [G] [S] revendique le bénéfice des dispositions de l'article L113- 1 du code de la
11e chambre
626248a4b1a50c277d4c5d64
21 avril 2022
Le contrat de travail a été transféré à la société Ausy en juillet 2011 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. M.
4eme Chambre Section 1
64437d57823e6dd0f8bf8207
21 avril 2023
- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
1ère Chambre
631834fd0876004f131a611a
6 septembre 2022
[N] et [M] [D] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 février 2021, au visa des articles 2219, 651 et 1353 du code civil, des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de l'article
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6670
10 janvier 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941f
3 octobre 2024
de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Chambre 4-1
6312eecb2e6a8e4f13ca60a9
27 juillet 2022
L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail en soutenant que la RTM échoue, pour sa part, à démontrer que son licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .
9e Chambre C
6162da74dda066944ee0e8df
29 juin 2012
représentée par Me Michel JANCOU, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3
30 octobre 2019
L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
création originale par l'article L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute
Pôle 6 - Chambre 6
6360caaa3c369c7f7499709b
26 octobre 2022
300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné 1'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, Laissé les éventuels dépens à la charge de la société
Pôle 6 - Chambre 10
6688de6f676b73dd81b9729e
4 juillet 2024
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e93896
13 avril 2023
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Sociale C salle 3
65375f60974d25831845500f
20 octobre 2023
Sur la rupture du contrat de travail L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
magistrat chargé d'instruire l'affaire Conseiller : STANEK Stéphane Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code
6034ba5099765ca5d7ca9baa
7 octobre 2016
mois comme prévu par l'article L 3122'42 du code du travail.
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