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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01481_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré,
DCA_22NC02367_20230413
13 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aux termes de cet article l'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code ne peut excéder
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b8
6 juillet 2023
Au cas particulier, la caisse, en envoyant à l'employeur, le même jour, deux courriers contradictoires, l'un relatif à la nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, motivé par l'attente de l'avis
Chambre Sécurité Sociale
64549f97eedb07d0f8186263
2 mai 2023
SCOUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Jean-François MORTELETTE SELARL CABINET AUDREY HAMELIN EXPÉDITION à : [G] [F] CAF DU LOIR ET CHER MINISTRE
4e chambre civile
642fb674cece1704f57476e2
6 avril 2023
Dès lors, en cas de résolution de la vente, et en procédant par compensation de créances réciproques, la restitution du prix de vente ne saurait excéder 25.000 € ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00218_20240206
6 février 2024
de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse de procéder à la restitution des sommes recouvrées, le cas échéant, en remboursement des indus ; 5°) de mettre à la charge de la caisse de mutualité sociale
Juge des référés
ORCA_25TL02529_20260120
20 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la caisse d’allocations familiales de l’Aude est transmis au Conseil d’Etat.
Chambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8df
21 octobre 2025
BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] C/ [N] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2023F01962 Expéditions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
Le dernier paragraphe de l’annexe 4 prévoit enfin : « Dans le cas de la reprise de propriétés familiales, le repreneur peut être le propriétaire, son conjoint ou ses descendants.
Pôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf2d
10 octobre 2024
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
677f6626e034c1f8dc4588f1
8 janvier 2025
671740756a24f8a713323c1f
19 octobre 2024
671740756a24f8a713323c29
671740766a24f8a713323c2f
6719e50c5857dd64cbdaa642
23 octobre 2024
Chambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd64605
9 juillet 2024
Le 1er juin 2018, date d'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception, la caisse a notifié à la [4] un indu de 212 184,35 euros au titre d'anomalies relatives à la facturation de fauteuils
64ba21dc354f98d9699d4f97
20 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Rétention Administrative
62ea103e41b41fe2e9b5ca2f
1 août 2022
66adc81ad17229e482eea74a
2 août 2024
Au cas d'espèce, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03315_20241112
12 novembre 2024
requête était irrecevable faute de production de l'acte attaqué dès lors qu'en application de l'article R. 776-18 du code de justice administrative il appartenait au préfet de produire la décision en cause
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