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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00409_20251106
6 novembre 2025
A... et de Me Cadet pour la commune de Tulette. Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 4 juillet 2013, le maire de la commune de Tulette a mis à la charge de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03708_20220428
28 avril 2022
novembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de donner une suite favorable au regroupement familial sollicité pour son épouse, Mme F C, et sa fille cadette
DCA_24NC01624_20251218
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France en mars 2020 accompagnée de sa mère et de sa sœur cadette afin de rendre visite à son père.
DCA_24BX01278_20241219
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 15 août 2019 pour rejoindre ses quatre filles vivant en France depuis 2016 pour les deux ainées et depuis 2017 pour les deux cadettes,
Juge des référés
ORCA_25NC01726_20251003
3 octobre 2025
territoire et qu’elle ne pourrait pas être assistée au quotidien par une tierce personne ni que la présence de ses fils à ses côtés serait indispensable dès lors qu’elle vit avec son époux et son fils cadet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01398_20230831
31 août 2023
B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son père et de son frère cadet sur le territoire national, de ses efforts d'intégration et de la promesse d'embauche en qualité de peintre
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec40
24 janvier 2012
2002, et qu'elle a pour sa part choisi de rembourser à ses salariés les dépenses de repas réellement engagées par eux ; - qu'elle a justifié auprès de l'inspecteur de l'URSSAF, lors du contrôle, du caractère
2ème Chambre
626a2f1e71469e057d789a0c
25 avril 2022
APPELANTE : Madame [R] [C] [U] [M] Née le 02 mars 1959 à Trois-Rivières 17 Rue du Petit Carbet 97114 Trois-Rivières Représentée par Me Vathana Boutroy-Xieng,avocat au barreau de Guadeloupe/ Saint-Martin
RETENTIONS
6710aa58be64d7e510245008
15 octobre 2024
Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus au premier alinéa du présent II sont également portés
Chambre commerciale
686b8e0e9dd5084712141b1d
7 juillet 2025
Elle dispose d'un important carnet de commandes à hauteur de 45 millions de francs dont 16 millions de devis acceptés. Elle propose de verser 220'000 Fr. par mois.
Pôle 6 - Chambre 4
6035e8546afe474e664bb214
2 février 2016
prise de médicaments, relation avec les personnels de soins (médecins, infirmiers, service d'urgences si nécessaire)', ce, à temps partiel soit 18h30 par semaine s'agissant d'un poste d'emploi à caractère
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02575_20220524
24 mai 2022
Il suit de là que les moyens tirés de l'erreur de fait et du caractère disproportionné de la sanction doivent être écartés. 8.
18e Chambre
61624d70ed30a8f561738397
20 mars 2014
obligatoires administratifs : la non-conformité des fiches des assemblées générales que vous ne complétez pas entièrement et que vous remettez hors délai ; la mise à jour incomplète et hors délai des carnets
15e Chambre A
61625104929f6bffa995b3d0
6 juin 2014
[X] [B] exploitant sous l'enseigne GESPAC et concluant à une exécution partielle de l'injonction dont il déduit la liste des pièces non encore communiquées, à l'exemple de carnets de chèques, de relevés
14e Chambre
6162fa91687317f24325af15
13 juin 2012
L'absence de carnet de bord ne permet pas à l'appelante de faire valoir que le véhicule ne servirait qu'à des fins professionnelles. La Cour confirme ce chef de redressement.
6253c88abd3db21cbdd8590b
8 août 2001
février et 6 mars 1994 et d'une journée complète de repos le 29 février 1994 ; elle a donc droit à la rémunération des heures supplémentaires effectuées et qu'elle a pris soin de mentionner sur le carnet
6253c958bd3db21cbdd88038
7 février 2006
Il présente précisément le carnet d'activité sur lequel il a mentionné les noms des clients auprès desquels il est intervenu, la nature de ses interventions et le temps de ses interventions.
6253c9d9bd3db21cbdd895c7
14 août 2007
S'agissant des heures supplémentaires, elle fait observer : - que le décompte qu'elle produit correspond aux carnets de rendez-vous versés aux débats, - que l'employeur ne peut valablement invoquer une
6253ca22bd3db21cbdd8a27b
5 décembre 2007
quant à la marche de l'entreprise, su prendre les mesures d'urgence, en termes d'effectif, notamment en n'arrêtant pas totalement les contrats d'intérimaires, qu'imposait la forte baisse confirmée des carnets
6253cb4dbd3db21cbdd8d480
24 janvier 2011
Y... le carnet de santé de l'enfant Naura, et de la condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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