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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que la ministre du travail a considéré que son changement d'affectation professionnelle n'était pas une modification de son contrat de travail et que le refus opposé
4ème chambre
DCA_21PA01279_20230127
27 janvier 2023
E D ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision dont ils ont été informés par un courriel du 12 juin 2019 du directeur de l'école André-Chénier de Rabat, imposant aux élèves du CE1 au CM2 des établissements
Chambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f67f
10 juillet 2025
Provence, pôle de proximité, pour demander': - de condamner [R] [H] sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à procéder : à l'arrachage du chêne
Avis
CADA:20161723
26 mai 2016
janvier 2016, indiquant ses prénom et nom dans l'ordre du jour ; 3) sa fiche individuelle de gestion, anciennement nommée « édition de l’article agent » (EDART) actualisée ; 4) la notification du changement
Chambre 2-4
6312eed32e6a8e4f13ca60bf
31 août 2022
Sur l'intervention volontaire de la SCI DES CHENES VERTS En cause d'appel, la SCI DES CHENES VERTS sollicite de juger recevable son intervention volontaire à l'instance par conclusion d'intervention
Cour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8606a
11 mars 2002
Karim U... et Melle Anne Q... en préconisant et facturant le changement de l'ensemble du tableau électrique, présenté comme non conforme alors que le bailleur avait procédé à une installation conforme
6253c8babd3db21cbdd86153
Karim XY... et Melle Anne U... en préconisant et facturant le changement de l'ensemble du tableau électrique, présenté comme non conforme alors que le bailleur avait procédé à une installation conforme
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af2c
3 octobre 2023
Il soutient en substance qu'entre février et mai 2019, il a fait l'objet de deux changements de lieu d'exécution du contrat de travail alors qu'il n'était pas concerné par le changement d'affectation notifié
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac52
23 janvier 2025
Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les
5fdbf92c9fe72c1d6f328226
10 janvier 2019
l'immobilier, de sous-louer cet appartement en passant par les sites internet airbnb.com et booking.com à une clientèle de passage, et ce faisant, s'est livrée , sans autorisation préalable, à un changement
6253c9a6bd3db21cbdd88ed0
22 janvier 2007
Il s'en déduit que l'article 36 sur le changement de résidence dans l'intérêt du service, qui prévoit que " lorsqu'il est nécessaire de prévoir le changement de résidence d'un agent dans l'intérêt du service
1ère Chambre
6538b4267ffc2c8318ee0187
24 octobre 2023
Le tribunal a entériné les conclusions de l'expert judiciaire qui, après avoir constaté qu'un des deux moteurs de ventilation de la pompe à chaleur avait été changé trois mois avant les mesures, a estimé
Chambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
Surce thème, la perception d'un accompagnement insuffisant des changements et transformations au sein de la [2] 'les changements sont pris à la hâte, à l'arrache, quand ça tombe, ça tombe, on subit tout
Pôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
[B], en ce compris les intérêts, le capital et l'effet de la variation du tauxde change, selon les modalités suivantes : - juger que l'effet de la variation du taux de change a d'ores et déjà été restitué
Chambre 4-3
626cd20bbd20aa057d9f36aa
29 avril 2022
Nous vous rappelons que ce changement d'affectation à compter du 25 avril 2016 n'engendrait qu'un changement de vos conditions de travail, qui conformément à notre pouvoir de direction et conformément
Chambre 1 A
63b91abbb63d827c909cac36
4 janvier 2023
d'information et de conseil, il y avait lieu de considérer qu'ils abandonnaient leurs prétentions tendant à la nullité du contrat de prêt et au caractère abusif de la 'clause relative au risque de change
651d031dfe8d588318c1af2a
L'employeur réplique qu'il a, par courrier du 16 avril 2019, compte tenu de la réorganisation de ses chantiers, notifié au salarié son changement d'affectation ; que M.
Chambre 3-3
662b43a5fe25450008314732
25 avril 2024
qu'était annexée à l'offre dont Mme [N] a eu connaissance une simulation de remboursement hypothécaire accompagnée de mentions avertissant les emprunteurs des risques liés aux variations du taux de change
2ème Chambre civile
63d379d4d1bc2605de4b47e7
26 janvier 2023
L'article L411-32 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime permet ainsi une résiliation du bail rural par le propriétaire du bien lorsque la destination du bien peut être changée.
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7383
4 avril 2024
de sa situation personnelle et notamment de son changement d'adresse sur le fondement de l'article 1104 du code civil et du contrat de travail conclu entre les parties, ce que Mme [B] n'a jamais fait
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