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maladie déclarée par Mme [F] le 30 novembre 2016 lui est inopposable ainsi que l'ensemble de ses conséquences, A titre subsidiaire : juger que le courrier d'information de la société en cas de saisine

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Pôle 4 - Chambre 2

603647bf9f5426a945b3c425

Appel

18 novembre 2015

délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f44

Appel

24 février 2016

APPELANTE : Madame Emilie X...

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Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9307f

Appel

17 mars 2016

A l'audience de plaidoirie du 02 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

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Chambre Sécurité Sociale

626a2f6071469e057d789aba

Appel

26 avril 2022

[O] est retourné travailler après l'accident, c'est le patron qui l'a récupéré sur le chantier et qui l'a emmené à la gendarmerie.

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Chambre Sociale

65321b879e4ea48318f5b0f8

Appel

17 octobre 2023

Surtout, il rappelle que le médecin du travail avait recommandé un poste de jour, préconisation à laquelle son employeur avait l'obligation de se conformer, sans que ce dernier n'émette une proposition

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a1cb86fa851c25cc91

Appel

21 octobre 2025

Il a également justement indiqué que la saisine de la caisse par la victime, ou ses ayants droit, pour organiser une tentative de conciliation, a pour effet de suspendre le nouveau délai de la prescription

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc744a9d99b397e9371b18

Appel

22 novembre 2018

AU X... 14/04558 DÉFENDEURS A LA DECLARATION DE SAISINE AU X... 14/5143 (jonction) Mme Francine Y...

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1ère Chambre C

603362b800cc321461ff7b44

Appel

27 juin 2017

On ignore si ces locaux à l'époque de la date de renouvellement du bail faisaient l'objet d'une sous-location saisonnière ou d'une location-gérance.

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7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff20

Appel

16 janvier 2025

>Mai 2018, intervention de Mme [N] suite à un échange avec Mme [A] (compte rendu fait à Mr [P] pour Mr [I]) >Juin 2018 : saisine au CHSCT, enquête durant l'été par le président du CHSCT Mr [J], Mme

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Pôle 6 - Chambre 6

63104bc74709e24f13d554b0

Appel

31 août 2022

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Ordonner le paiement des sommes allouées par le conseil avec intérêt au taux légal avec capitalisation des intérêts, à compter de la date de la saisine

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Chambre 1 A

626b816bd1fb03057d9a50c8

Appel

27 avril 2022

68520 BURNHAUPT-LE-BAS Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT : SAS NEGOCIAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal 6 rue Emile

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Chambre A - Civile

69f447c0cdc6046d472ee491

Appel

29 avril 2026

ACR AVOCATS ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 29 avril 2026 Nous, Emilie de la Roche Saint André, conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, greffier

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5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99b8

Appel

15 octobre 2025

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [W] [U] née le 04 Septembre 1975 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emilie

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9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aac9b3c8605deec20ac

Appel

25 janvier 2023

Outre la lettre d'observations, l'URSSAF produit aux débats : - le procès-verbal de saisine du commissariat central de [Localité 5] daté du 29 mai 2013 qui relate les constatations effectuées dans les

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1ère chambre sociale

6528df18aaebb88318fda446

Appel

12 octobre 2023

Il observe enfin que quand il a été emmené à l'hôpital l'employeur s'est empressé d'enlever le matériel et que l'inspecteur du travail pouvait donc plus rien constater.

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Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad9d1bc2605de4b4b8c

Appel

26 janvier 2023

statuant à nouveau : - condamner la société à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - assortir l'arrêt des intérêts au taux légal à compter de la saisine

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Rétention Administrative

69d9e401cdc6046d47d9ce23

Appel

8 avril 2026

J'étais en prison, ils m'ont emmené jusqu'au centre de rétention. Ils ne m'ont pas prévenu, ils ne m'ont pas autorisé à être assisté par un avocat, je n'avais pas d'interprète.

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2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5c8

Appel

23 juillet 2024

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [E] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emilie

Source officielle

Chambre Civile

66a33c2502a12a235bae6d1c

Appel

22 juillet 2024

avocat au barreau de GUYANE INTIMES : Monsieur [R] [V] [Adresse 5] [Localité 7] Madame [D] [V] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [J] [V] [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par Me Emile

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Procédures collectives

SAMSON, Emélie

SIREN 520964610Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 22/07188

21/04/2024

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Procédures collectives

SAMSON, Emélie

SIREN 520964610TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Dépôt de l'état des créances — avis de dépôt de l’état des créances (art. R. 624-8 du code du commerce) au tribunal judiciaire de Paris, greffe des procédures collectives où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/02209

12/07/2020

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