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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00333_20220530
30 mai 2022
dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai.
Juge des référés
ORCA_24PA02491_20240909
9 septembre 2024
et de ce que la totalité de ses attaches privées et familiales sont en France.
ORCA_25DA00710_20251217
17 décembre 2025
Enfin, quand bien même il justifie de la présence en France de plusieurs membres de sa famille en situation régulière ou disposant de la nationalité française, les éléments produits ne suffisent pas à
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01814_20240118
18 janvier 2024
avec qui elle résidait jusqu'alors en Algérie et qui l'héberge en France et de son fils, de nationalité française, qui la prend financièrement en charge ainsi que de son état de dépendance et des pathologies
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02053_20230130
30 janvier 2023
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03866_20220809
9 août 2022
de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01542_20240613
13 juin 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 31. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02709_20230310
10 mars 2023
elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Pôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f26
17 mai 2022
En l'espèce, il n'est pas allégué que Mme [A] [D] a déjà résidé en France ni qu'elle a disposé de la possession d'état de française avant le 4 juillet 2012.
ORCA_25NC02524_20251205
5 décembre 2025
français d’une durée de deux ans.
ORCA_25BX01144_20250813
13 août 2025
depuis le 29 septembre 2019, son frère et sa belle-sœur résident en France et sa mère vient très régulièrement.
ORCA_22NC02653_20221229
29 décembre 2022
européenne a été méconnu ; - la décision attaquée méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00895_20230824
24 août 2023
enfants mineurs peuvent s'installer en France.
ORCA_23VE00833_20241003
3 octobre 2024
Toutefois, elle s'est maintenue irrégulièrement en France à l'expiration de la durée de validité de son visa et en dépit d'un précédent refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire
ORCA_26VE00303_20260416
16 avril 2026
français durant un an.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01983_20260416
français. ».
ORCA_25PA05618_20251219
19 décembre 2025
pays de destination de la mesure d’éloignement et aurait prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.
ORCA_24NT02512_20241106
6 novembre 2024
A, qui est entré en France pour la dernière fois le 21 févier 2021, n'y est entré que récemment.
ORCA_23PA03963_20240226
26 février 2024
, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02119_20240708
8 juillet 2024
Son mariage avec une ressortissante française célébré le 6 février 2021 présente un caractère récent.
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