Française demeurant Chez [R] [D] - [Adresse 4] Représenté par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [E] [Y] née le [Date naissance 1] 1980

Recommençant à courir à compter de ce 1er juillet 2020, la prescription d'un an a donc été reportée au 1er juillet 2021.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des

Il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence le 22 juillet 2022.

C] suivant jugement du Tribunal d'instance de NANTUA du 23 octobre 2012 prononçant la liquidation judiciaire de Madame [P] [C] Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société

Philippe X... l'a attraite à cette fin devant conseil de prud'hommes d'Angers le 25 juillet 2011.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 juillet 2024 (1 pages

André X... date du 6 juillet 2009 et la convocation de M. André X... à l'entretien préalable en vue de son licenciement date, quant à elle, du 9 juillet 2009. M.

En juillet 2006, M.

: Me Olivier COUSIN avocat au barreau de NANCY INTIME / DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Julien

Par un jugement n°1902673 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'AP-HP à lui verser la somme de 636 euros.

La liquidation judiciaire a été ordonnée par jugement du 28 juillet 2010.

des mémoires en défense enregistrés le 30 mai 2023 et le 7 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la Sarl Akidis aux droits de laquelle vient la société CAT France, représentée par Me Moret

L'employeur a interjeté appel le 27 juillet 2023.

[I] [Z] de ses demandes de complément d'indemnité sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Le 1er juillet 2010, la société EGDC a saisi la commission de recours amiable d'une demande d'inopposabilité de cette décision de prise en charge.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL

2014 Le 22 Juillet 2014, nous C.

Le 4 juillet 2025, les observations écrites ont été sollicitées sur l'absence de signification de la déclaration d'appel à M.