WOLFF, Conseiller Greffière lors des débats : Mme LEVEUF Greffière lors du prononcé : Mme GNAKALE ARRET : par défaut Prononcé publiquement le 23 janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt

composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Christine LEVEUF

Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON, présente INTIMEE SA POMONA sise [Adresse 1] représentée par Me Ludovic PAUTHIER, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, présent et par Me Aurélie LEJEUNE

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Mariella LUXARDO, Présidente et par Madame Christine LECERF

SOCIÉTÉ DES CLINIQUES COLMOULINS ET FRANÇOIS 1ER Rue Robert Ancel Clinique du Petit Colmoulins 76700 HARFLEUR représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de

... ... 75010 PARIS représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me LASKAR, avocat au Barreau de PARIS Madame Sylvie B... ... 14100 LISIEUX représentée par la SCP LEJEUNE

NAVIGATION & TRANSPORTS venant aux droits de GAN INCENDIE ACCIDENTS 1, Quai George V 76600 LE HAVRE SA GENERALI FRANCE ASSURANCES 5, rue de Londres 75456 PARIS CEDEX 09 représentées par la SCP LEJEUNE

TEUTATES Base de Garancières Lieudit Diepe 28700 GARANCIERES EN BEAUCE représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY Z..., avoués à la Cour assistée de Me Francine A..., avocat au barreau de

- les observations de Me Laville Collomb, substituant Me Donias, pour la commune de Rennes, celles de Me Lecaplain, substituant Me Collet, pour les époux F et celles de Me Balloul, substituant Me Lederf-Daniel

URSSAF [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

agissant poursuites et diligences de ses diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laetitia BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laëtitia BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Gaelle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

représentée par Me Christophe Hareng, membre de la SELARL Leleu Demont Hareng Deseure, avocat au barreau de Béthune DÉBATS à l'audience publique du 14 mars 2019 tenue par Marie-Hélène Masseron magistrat

DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Maître Nadia LEBOEUF

SARL à associé unique HOTEL [4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de LYON Me Helene PRESLE-LEJEUNE

Adresse 3] [Adresse 3] (BELGIQUE) Représentés par Me Arnaud CATESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1487 Assistés de Me Marc SNOECK, avocat au barreau de BRUXELLES substitué par Me Valérie LEJEUNE

PRIORITAIRES ARRET DU 10 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN du 25 Août 2004 APPELANTS : Madame Jacqueline X... épouse Y... ... 27400 ACQUIGNY représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE