Elle a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Valenciennes, à la demande de l'URSSAF, par jugement du 20 janvier 2015.

MOTIFS DE L'ARRÊT Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

.- dont le siège est 31, rue Jean Wenger Valentin 67000 STRASBOURG prise en la personne de son représentant légal audit siège Représentée par la SCP G. & T. CAHN-D. S.

Elle s'appuie sur les dispositions de l'article 26. 2. b) du règlement européen qui n'impose pas que la faute de la victime revête les caractéristiques de la force majeure.

3 ARRÊT DU 23/05/2019 *** N° MINUTE : 19/205 N° RG 18/04541 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RYR7 Jugement (N° 18/01195) rendu le 02 Juillet 2018 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

Il précise avoir formé un pourvoi en cassation pour faire annuler cette ordonnance.

[F] [B], appelant, assisté de Me Vincent VALENTIN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [N] [H], interprète assermenté en langue arabe, présente lors

[G] [U], appelant, assisté de Me Vincent VALENTIN, avocat de permanence commis d'office, présent jusqu'au prononcé de la décision et de M.

parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Valentine

rétention administrative de [Localité 2] [3] comparant à l'audience avec le concours de Monsieur [Y] [F], interprète assermenté en langue arabe, expert près la cour d'Appel de RIOM assisté de Me Valentin

[W] [R] né le 22 Janvier 1994 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Valentin CARRERAS, avocat au barreau

[K] [M] né le 05 Avril 1985 à TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement au Centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Maître Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, commis

[G] [J] né le 01 Août 1995 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Valentin CARRERAS, avocat

[V] [E] né le 09 Juin 2006 à [Localité 4] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 1 Ayant pour conseil Maître Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, commis

] de nationalité Algérienne disant a l'audience être né à [Localité 4], de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Valentin

Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2024 Date de la saisine : 16 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 15 MAI 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION

Le Ministère Public a formé un appel incident le même jour et la partie civile en a fait de même le 15 février 2007.

représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée par Me Valentin CESARI, avocat au barreau de NICE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les délais légaux. Il résulte des éléments du dossier que M.

[J] sera également débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 précité.