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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
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29 avril 2022
Au vu de ces éléments, et en tenant compte d'inévitables périodes de moindre affluence de l'établissement, la cour estime le nombre total d'heures supplémentaires effectuées par Madame [L] à 650 heures
Cour d'Appel
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25 janvier 2012
C'est ainsi que l'absence prolongée du salarié ou ses absences répétées peuvent constituer un motif réel et sérieux de licenciement si l'employeur établit à la fois que la ou les absences entraînent des
CHAMBRE SOCIALE B
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9 novembre 2018
La société BRESSEREST reste donc à ce jour redevable envers [G] [N] des sommes suivantes : Salaire horaire brut nombre d'heures supp. impayées majorées à 25 % nombre d'heures supp. impayées
2e chambre sociale
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22 janvier 2025
Vous êtes totalement absent de l'entreprise depuis le 29 mai 2015, absence qui fut précédée de nombreuses autres auparavant.
Chambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba3
27 octobre 2023
familial et qu'elle avait en réalité un poste destiné à pourvoir le remplacement régulier des salariés absents et que la Cour de cassation considère que la succession de nombreux contrats de travail à
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13 mai 2003
AERO EDITIONS portait atteinte à son honneur et à sa réputation et présentait un caractère diffamatoire, en ce sens que s'en trouvaient écartées nombre des victoires attribuées et des décorations reçues
Pôle 6 - Chambre 3
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24 avril 2024
Sur l'absence de réponse pour la formation qualifiante la société indique que Mme [G] n'a pas respecté les délais légaux applicables à sa demande d'autorisation d'absence.
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6 février 2007
Enfin, pour de nombreux faits relatés dans les attestations au titre des griefs retenus dans la lettre de licenciement, l'employeur ne met pas les juges en mesure de déterminer l'absence de prescription
Chambre Sociale
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13 juillet 2023
Pendant ses congés Mme [H] profitaient de mes absences pour venir au point de vente pour mettre la pression à certaines de ses collègues (...)
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23 janvier 2025
Sur l'indemnité pour absence de repos compensateur Au soutien de son appel, M.
Chambre sociale 4-3
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22 avril 2024
Ce qui montre une fois de plus votre absence totale de suivi de ce sujet.
Chambre sociale
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3 juillet 2025
L'absence de reprise de ces différentes garanties dans le contrat de travail de M.
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7 octobre 2003
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE ET SI LA COUR CONSIDERAIT L'ABSENCE DE DÉNONCIATION RÉGULIÈRE DE L'ACCORD ATYPIQUE - d'ordonner l'application de l'accord atypique du 6 mai 1975 en ce qu'il avait fixé
4eme Chambre Section 2
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21 octobre 2022
Or, vous avez été absent depuis le 13 février 2018 pour cause de maladie, soit de manière prolongée depuis plus d'un an, cette absence faisant elle-même suite à une précédente absence de plusieurs mois
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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27 janvier 2026
[S] ou venant contredire le nombre d'heures de travail qu'il invoque.
69fd7b66cdc6046d4703f80d
7 mai 2026
de paiements de loyers du bail commercial depuis de très nombreux mois.
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27 avril 2023
prolongée ou les absences répétées du salarié.
Chbre Sociale Prud'Hommes
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4 juillet 2024
L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.
635237b18c924eadffcc4a72
20 octobre 2022
Compte tenu des griefs formulés à l'encontre de l'association FIA Normandie, et notamment celui relatif au retrait d'un certain nombre de prérogatives, il convient, à titre liminaire, de relever qu'il
Pôle 6 - Chambre 4
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18 octobre 2023
En effet, à de nombreuses reprises, vous n'avez pas respecté les temps de repos, mettant ainsi l'entreprise en infraction.
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