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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e659
26 octobre 2023
MOTIFS, La société Brunet invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
8ème chambre
66ebc069b777bc8e4ad637e9
18 octobre 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 22 février 2024, le Dr [B] [J] demande à la cour : Vu la loi Kouchner du 4 Mars 2022, Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique ; Vu l'article
2e chambre civile
5fca66b1ddc6d14fd4e63a89
29 octobre 2020
demande à la Cour de : A titre principal, - réformer l'ordonnance de référé entreprise par Président du tribunal de grande instance de Narbonne en date du 28 mai 2018, A titre principal Vu l'article
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e66f
20 septembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
5ème Chambre
695f795dcdc6046d479a9847
7 janvier 2026
* * * Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd7
4 juillet 2023
a saisi le juge des référés suivant assignation délivrée à la société RGR défenderesse le 19 septembre 2022 aux fins de demander l'organisation d'une expertise sur le fondement des dispositions de l'article
1ere Chambre sect.Civile
64c8a0f2dfabddd9699e0085
25 juillet 2023
Monsieur [E] [Z] a, par acte d'huissier en date du 12 juillet 2022 fait assigner la SARL 3F AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article
1ère Chambre C
5fde255937a2b402b102f8fc
5 juillet 2018
À titre subsidiaire, ils sollicitent la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
6253c9b2bd3db21cbdd890d8
16 janvier 2007
demande de rejet de conclusions tardives dans la mesure où la date de l'ordonnance de clôture a été reportée ; - Attendu qu'une mesure d'expertise ne peut être ordonnée en référé en application de l'article
6253cd09bd3db21cbdd9218d
19 mars 2015
est intervenue devant l'entrée commune des deux magasins tous deux gardiens de la porte automatique assurant une desserte commune de leurs locaux ; ¿ la demande d'expertise est justifiée au visa de l'article
62c7cab0cb8dca058e3e7d03
7 juillet 2022
Le juge des référés a rejeté la demande d'expertise formée par Monsieur [F] sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile en considérant que les pièces qu'il versait aux débats n'établissaient
2ème CH - Section 1
67fde82f9b68debe44f7e88b
14 avril 2025
toits du simplon et la SCI Colbimo par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir organiser une expertise sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction, sur le fondement de l'article
6253cd1abd3db21cbdd9242d
21 mai 2015
Henry X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de BRIVE aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
6253c8a9bd3db21cbdd85e43
12 novembre 2001
et également sur la base de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toutefois, il n'est pas établi en l'espèce que les mesures sollicitées par les appelants constituent des
6253ca1dbd3db21cbdd8a160
19 décembre 2007
Par acte d'huissier en date du 12 septembre 2006, Monsieur et Madame X... ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, au visa de l'article 145 du nouveau Code de procédure
1ère Chambre
66fce3d38d6ea26f688da697
1 octobre 2024
MOTIFS ET DECISION L'article 145 du code de procédure civile dispose 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procés la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
6708c02a445a086e2bcedd9b
10 octobre 2024
assigner la SARL HOTEL DES VENTES DE [Localité 2] et Monsieur [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article
1ère chambre civile A
669a022abf9da27f384b0f33
25 janvier 2024
Sur la compétence du juge des référés, elle soutient que l'application de l'article 145 du code de procédure civile rend inutile toute discussion sur l'existence d'une contestation sérieuse, la demande
6253ccb1bd3db21cbdd90f54
12 décembre 2013
Par ordonnance en date du 28 août 2013, le juge des référés, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, a : - rejeté la demande d'expertise de M.
6253ccd8bd3db21cbdd9178a
11 juin 2014
Z..., la SA Piscines Groupe GA, la société U1PPP, fabricante de la piscine, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
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