Le 26 mars 2024, la société Aiventcall a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. 12.

d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Luc-Marie AUGAGNEUR, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

521 et 524 anciens du code de procédure civile qu'elles ajoutent au soutien de leurs demandes ou sur les articles 514-3 et 518 du même code MOTIFS Conformément à l'article 455 du code de procédure

524 du code de procédure civile.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

514 et 526 du code de procédure civile, demandant de: Vu le Jugement du 8 juillet 2024, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, ORDONNER

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

Dans ses conclusions déposées le 3 mars 2026, la Sa Maaf Assurances, ès-qualités d'assureur de la Sas Alepuz, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation des avis de saisie administrative à tiers

s'est prévalue de sa qualité de voisine immédiate des constructions autorisées par les permis de construire en litige sur les parcelles cadastrées section C nos 527 et 528.

Enfin, l'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

A... a demandé à la présidente du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de confier à un expert n’ayant jamais eu à connaître

Le texte applicable à la consignation est l'article 521 du code de procédure civile.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, R. 522-4 à R. 522-6 et R. 522-8 du code de l'entrée et du séjour

Elle ajoute que la décision critiquée n'a pas lieu d'être réformée et demande la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile, invoquant l'exclusion des provisions du champ d'application de l'article 521 du code de procédure civile ; elle estime que la saisine du juge des référés n'aurait pas

521, 522 et 524 du code de procédure civile : à titre principal, - de débouter la Sarl [J] [X] entreprise de sa demande de radiation de son appel, - de débouter la Sarl [J] [X] entreprise de toutes

Sur la demande de consignation : Selon les termes de l'article 521 du code de procédure civile : « La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des