convenu d'un commun accord, à l'issue d'une négociation entre les parties à l'acte d'acquisition, en tenant compte, en cohérence avec les publications professionnelles et ordinales, d'une part, de la baisse

que seule la société Allianthis était en rapport contractuel avec le fournisseur, et qu'en sa qualité de vendeur des matériels et cédante du contrat de location, elle est comptable vis-à-vis du cessionnaire

[S], pour la somme de 180 000 euros, cession incluant le bail consenti sur le local d'exploitation, appartenant à la SCI La Rocherie, dont le gérant est M. [Y].

Par un bail commercial du 2 janvier 2014, la SCI Halls Faction a donné en location à la SAS Alsapan le bâtiment dans lequel elle exerce son activité.

social d'AGEPLAST étant en effet indifférente pour la solution du litige ; que la force de chose jugée de la décision du conseil des prud'hommes ne concerne en rien les rapports entre cédants et cessionnaire

[L] [U] ne sera donc pas recherchée à ce titre par le cessionnaire qui s'y engage, le cessionnaire déclarant se trouver parfaitement rempli dans ses droits du simple fait de la concession faite par le

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un contrat de bail verbal en date du 1er juin 2008, la société civile immobilière "Bahamas" a donné à bail à la société par actions simplifiée unipersonnelle " La Protection

Le 16 juillet 2018, la preneuse initiale, la société Nove, cédait le bail commercial à la société Sygma qui devenait la nouvelle titulaire du bail commercial et la nouvelle locataire.

 ; elle ne peut donc à la fois soutenir qu'elle ne serait liée par aucun bail tout en se prévalant par ailleurs du bail et des paiements de son locataire, - l'article L.145-41 du code de commerce ne

Detroyat soutient que la résiliation du bail de 1998 pour conclure un bail à des conditions plus onéreuses lui a été très défavorable.

est consentie et acceptée moyennant le prix de 300.000 Euros (Trois cent mille Euros) ventilé comme suit : - 280.000 Euros pour les éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail

L'acte de cession comporte une clause de variation à la baisse du prix de cession dans le cas où le chiffre d'affaires du Cabinet [V] au 31 décembre 2016 diminuerait de plus de 15% par rapport à celui

payées d'avance, d'autre part de la somme de 17 337,60 euros au titre de factures supérieures à 1 000 euros intervenues entre la date du compromis de vente et l'acte de vente pour lesquelles la cessionnaire

Marc BAILLY, président de chambre M.

Marc BAILLY, Président de chambre, Mme Florence BUTIN, Conseillère Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE -

[C] à compter du 23 septembre 2021, Mme [Y] acceptant expressément de se soumettre à l'ensemble des obligations prévues au bail d'origine.

L'acte de cession précise que la cession porte sur un fonds de commerce comprenant l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage y attachés ainsi que le droit au bail pour le temps restant

La SCI Pad & Fab a déclaré sa créance au liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2013 et lui a demandé de se prononcer sur la poursuite du bail.

Le 12 février 1999, Azziz C... a aussi conclu un nouveau bail.

termes du bail initial, la Société 3 LC Distribution reste solidairement tenue du paiement du loyer et de l'exécution des clauses du bail.