- Sur la nullité de la procédure préalable à la rétention administrative L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit plusieurs modalités de contrôle d'identité dont celui mis en oeuvre à

Monsieur [N] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 3 février 2026 à [Localité 3].

En premier lieu, la décision contestée du 9 juin 2020 a été signée par Mme C...

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00533 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKWU O R D O N N A N C E N° 2024 - 544 du 01 Août 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Il présente des garanties de représentation puisqu'il est titulaire d'un contrat de bail à son nom, la procédure d'éloignement peut se poursuivre avec l'assignation à résidence.

Je suis blessé à l'oeil car j'ai subi des agressions car j'avais pas présenté ma carte d'identité quand je suis allé faire le jet ski.

Il suffit que les pièces de la procédure fassent apparaître que le magistrat compétent a été avisé dès le début de la mesure dans des conditions le mettant en mesure d'exercer son contrôle.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Par suite, les moyens tirés de ce que le contrôle d'identité et la vérification de son droit au séjour dont il a été l'objet méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté : - il a été pris suite à un contrôle d'identité irrégulier ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est

La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé aient été formellement établies.

ou de carte d’identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur, seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé pouvant justifier le refus de délivrance

les frais de déplacement, que cet accord tacite a été reconnu par le TASS d'Amiens puis la Cour lors de la contestation par elle d'un contrôle portant sur la période 2011 à 2013, que le contrôle actuel

avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle de M.

Elle a présenté une pièce d'identité écrite en slovaque comprenant son identité et celle de sa fille, à en-tête de la République slovaque.

En l'espèce, la décision contestée vise les dispositions applicables, ainsi que le rapport, établi le 30 novembre 2016 par l'inspectrice du travail de la 6ème unité de contrôle, faisant état du contrôle

N... et Mme M... soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en tant qu’elle identifie un cheminement doux à

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

[J] conteste uniquement l'assiette des cotisations dues et le montant du redressement.