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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91129
10 février 2014
N, la cotisation est recalculée en fonction de celui-ci, alors que d'après la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, la cotisation provisionnelle calculée sur l'année N-2 est définitive
1re Chambre B
61609e57264c7ed035b03c92
26 juin 2014
Cette décision prévoit une cotisation par avocat et une demi-cotisation pour un avocat salarié non associé.
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fa
4 mai 2007
en qualité d'adhérent à l'association mais en vertu d'un mécanisme légal, l'obligeant au paiement des cotisations en sa seule qualité de membre de la profession constituant l'organisation, et en vertu
Pôle 6 - Chambre 12
616398d69c0939beba85f4bf
12 mai 2010
, devront exclure les revenus de source britannique non tirés de l'exercice d'une activité professionnelle du calcul des cotisations d'assurance maladie.
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feaeccdc6046d47880f2e
21 mai 2026
- DÉCLARER Monsieur [Y] fondé en sa demande de provision pour frais d'instance au titre de son statut de lanceur d'alerte.
Ch.secu-fiva-cdas
6448c0a35ca6d8d0f8ef686f
24 avril 2023
Un arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale disposait, dans sa version initiale, que : - « Les frais professionnels s'entendent
14e Chambre
6035cd03d3716d341c2f4cc7
25 février 2016
Elle demande en conséquence de voir ordonner le remboursement par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des sommes versées par elle à titre provisionnel
TARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730d2
7 juillet 2023
Monsieur [Z] [F] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de
653ca5f183c9498318209c03
27 octobre 2023
La demande de retrait des coûts d'un sinistre du compte employeur, ou la demande d'inscription des coûts au compte spécial constitue en réalité un recours contre la décision fixant le taux de cotisations
Pôle 6 - Chambre 13
63d4cd0f92a57405de3317f8
27 janvier 2023
au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.
615e0e5ac25a97f0381f5550
14 octobre 2014
de ses salariés était lié au salarié qui les recevait et non au déplacement professionnel en lui-même dans des conditions qui faisaient perdre à ces sommes leur caractère de frais professionnels et constituaient
Chambre 3 A
627b553c76c5d9057df80009
9 mai 2022
Par courrier du 11 janvier 2018, la société Direct Assurance a notifié à Madame [E] la résiliation de son contrat, pour défaut de paiement de la cotisation annuelle.
65a77ef38121050008662c45
16 janvier 2024
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations supplémentaires recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations mentionnées à l'article'L. 621-2.
63660b28bb0cef7f74279253
4 novembre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle. Les incidences financières de la maladie professionnelle de M.
Pôle 5 - Chambre 9
644b63c1c51457d0f882ddc1
27 avril 2023
Par acte d'huissier en date du 15 octobre 2019 l'Alliance professionnelle retraite Agirc, l'Alliance professionnelle retraite Arrco et BTP Prévoyance ont fait assigner la société [E] devant le tribunal
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db69644a
6 juillet 2023
, a procédé à une évaluation forfaitaire de ces avantages sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule minoré du montant de la cotisation versée à l'association.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti
6253cb27bd3db21cbdd8cf51
28 juin 2006
Elle soutient qu'en application des articles L 131-6 et L 136-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions des travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel retenu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02755_20221109
9 novembre 2022
en France ; il se déplace dans différents pays pour les besoins de son activité de pilote professionnel de motocross ; le critère d'ordre professionnel est ainsi également inopérant ; - il ne détient
64a7af9f3bcaf505db696456
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