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82 807 résultats pour « cotisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91129

Appel

10 février 2014

10 février 2014

N, la cotisation est recalculée en fonction de celui-ci, alors que d'après la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, la cotisation provisionnelle calculée sur l'année N-2 est définitive

Source officielle
CA

1re Chambre B

61609e57264c7ed035b03c92

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Cette décision prévoit une cotisation par avocat et une demi-cotisation pour un avocat salarié non associé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3fa

Appel

4 mai 2007

4 mai 2007

en qualité d'adhérent à l'association mais en vertu d'un mécanisme légal, l'obligeant au paiement des cotisations en sa seule qualité de membre de la profession constituant l'organisation, et en vertu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616398d69c0939beba85f4bf

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

, devront exclure les revenus de source britannique non tirés de l'exercice d'une activité professionnelle du calcul des cotisations d'assurance maladie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feaeccdc6046d47880f2e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- DÉCLARER Monsieur [Y] fondé en sa demande de provision pour frais d'instance au titre de son statut de lanceur d'alerte.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c0a35ca6d8d0f8ef686f

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Un arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale disposait, dans sa version initiale, que : - « Les frais professionnels s'entendent

Source officielle
CA

14e Chambre

6035cd03d3716d341c2f4cc7

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Elle demande en conséquence de voir ordonner le remboursement par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des sommes versées par elle à titre provisionnel

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c7049d5c05db1730d2

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Monsieur [Z] [F] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f183c9498318209c03

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La demande de retrait des coûts d'un sinistre du compte employeur, ou la demande d'inscription des coûts au compte spécial constitue en réalité un recours contre la décision fixant le taux de cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5550

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

de ses salariés était lié au salarié qui les recevait et non au déplacement professionnel en lui-même dans des conditions qui faisaient perdre à ces sommes leur caractère de frais professionnels et constituaient

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627b553c76c5d9057df80009

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Par courrier du 11 janvier 2018, la société Direct Assurance a notifié à Madame [E] la résiliation de son contrat, pour défaut de paiement de la cotisation annuelle.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77ef38121050008662c45

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations supplémentaires recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations mentionnées à l'article'L. 621-2.

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b28bb0cef7f74279253

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle. Les incidences financières de la maladie professionnelle de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644b63c1c51457d0f882ddc1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par acte d'huissier en date du 15 octobre 2019 l'Alliance professionnelle retraite Agirc, l'Alliance professionnelle retraite Arrco et BTP Prévoyance ont fait assigner la société [E] devant le tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db69644a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, a procédé à une évaluation forfaitaire de ces avantages sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule minoré du montant de la cotisation versée à l'association.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00441_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf51

Appel

28 juin 2006

28 juin 2006

Elle soutient qu'en application des articles L 131-6 et L 136-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions des travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel retenu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02755_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

en France ; il se déplace dans différents pays pour les besoins de son activité de pilote professionnel de motocross ; le critère d'ordre professionnel est ainsi également inopérant ; - il ne détient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696456

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, a procédé à une évaluation forfaitaire de ces avantages sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule minoré du montant de la cotisation versée à l'association.

Source officielle

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