du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'ordonner une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise en chirurgie viscérale et urologie pédiatrique ; 3°) de confier cette expertise à un

, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

RAPPEL DE LA PROCEDURE VU l'ordonnance du juge d'instruction du lwbunal de Grande Instance de BOURGES en date du 21 juin 2000 rejetant la demande d'actes formée par le Procureur de la République de BOURGES

d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

[E] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 20 août 2025.

La décision sera donc confirmée.

Selon le premier alinéa de l’article R. 532-1 du même code : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise

La décision sera donc confirmée.

ensuite au profit du juge d'instruction chargé des mineurs du Tribunal de Grande Instance de Toulouse; Attendu qu'après avoir procédé aux mises en examen et, suivant les cas, décerné mandats de dépôt

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Cette ordonnance ne se prononce donc pas sur la légalité, en l’état de l’instruction, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

d'expertise ou d'instruction.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 224/ 2017 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 24 mai à 11 heures Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03276 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGORE Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2022, à 22h29, par le juge des

même d'office une mesure d'instruction.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

d'instruction.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

La mesure a été prolongée par ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris le 10 janvier 2025.

REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222