La CARSAT a produit en délibéré l'avis de la commission paritaire permanente mentionné par le courrier d'imposition d'une cotisation supplémentaire du 15 décembre 2023.

Il ressort des débats que les administrateurs ont, le 9 septembre 2011, préalable au licenciement en cause, adressé à la Commission paritaire nationale de l'emploi dans la branche de l'imprimerie.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

À l'audience du 13 décembre 2022, Mme [E], assistée par avocat, a sollicité une diminution des mensualités prévues par la commission.

Si elle invoque une 'diminution sensible du gage des créanciers personnels', force est de constater que l'état descriptif des biens affectés par M.

Le 17 mars 2022, après une procédure de vérification de créances, la commission prenait contre M.

S'agissant des demandes en paiement de commissions sur la vente de matériels Formcook et de remboursement de commissions indûment versées, elles sont infondées, le salarié n'ayant pas droit à commissionnement

X... conducteur du véhicule impliqué dans la collision et à sa compagnie d'assurance ; Attendu que M. X... et la MACIF sont mal fondés à opposer à M. Y... une prétendue faute de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

[P], elle a sollicité une diminution de la mensualité de remboursement et un allongement de la durée de remboursement.

Le 30 mai 2024, la commission de surendettement a imposé des mesures tendant au rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée maximale de 77 mois sans intérêts, avec effacement partiel du

, prise en la personne de son représentant légal, les sommes de : - QUATRE-VINGT-DEUX MILLE QUARANTE (82 040) FCFP au titre des annulations de commissions de mai 1998, - CINQUANTE MILLE (50 000) FCFP

pour une « tendinopathie fissuraire intra tendineuse de l'épaule gauche traitée médicalement chez un droitier : séquelles algiques et limitation de l'ensemble des mouvements de l'épaule gauche avec diminution

cessionnaire et portant sur la totalité des actions cédées notamment en cas d'inexactitude ou omission des déclarations faites par les cédants au protocole de cession, en cas d'amoindrissement ou diminution

La société Orange Studio fait valoir que non seulement elle n'a pas donné son accord pour une diminution unilatérale du montant du devis du film, mais que les sociétés Vertigo Productions et Elia Films

l'appel incident, à ce que la somme de 5000 euros allouée par le tribunal administratif de Rennes soit portée à la somme totale de 27 000 euros, assortie des intérêts à compter de la saisine de la commission

Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance

l'appel incident, à ce que la somme de 5000 euros allouée par le tribunal administratif de Rennes soit portée à la somme totale de 27 000 euros, assortie des intérêts à compter de la saisine de la commission