[W] [U] fait une application distirbutive de la loi française et de la loi suisse en fonction de ce qui sert ses intérêts.

[D] [K] fait une application distirbutive de la loi française et de la loi suisse en fonction de ce qui sert ses intérêts.

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[W] établissait que l'installation n'a jamais fonctionné ; le premier juge a ainsi considéré que les manquements étaient d'une particulière gravité puisqu'ils empêchaient la réalisation même partielle

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