statué comme suit : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 22 octobre 2022 à minuit, - ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux

B... a déménagé et quitté les lieux depuis plusieurs années. Constatant que Mme I... K..., fille de Mme T... G... B..., effectuait des travaux dans cette maison, M. C...

En l'espèce, Mme [V] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2019 par la société [1] en qualité de conseiller professionnel, statut cadre.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que si le lien de causalité entre la vidange de la piscine et les dommages subis par le bassin était établi, pour autant, la responsabilité de M.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de retirer ces sommes de la dette locative, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge dans ses motifs.

(PIÈCE n°13) - Mme [X] a été missionnée pour faire en sorte qu'elle ne fasse plus partie de l'effectif de LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT.

L'appel porte uniquement sur la fixation, par le premier juge, de la capacité de remboursement de la débitrice et, en conséquence, sur les mesures de redressement qu'il a ordonnées de sorte qu'il n'y a

Or, il y a lieu de constater que cette demande n'est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que la cour n'en est pas saisie, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, et que

pas constitué avoué ; SUR CE, LA COUR Considérant que toutes les parties n'ayant pas constitué avoué, il y a lieu de statuer par arrêt réputé contradictoire ; * Considérant qu'il résulte

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2019.

lieu de statuer sur la demande de paiement dirigée à l'encontre de l'OFIVAL en sa qualité de tiers cédé, - alors que la CRCAM l'a, à plusieurs reprises, mis en demeure de régler cette somme en principal

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif de Nantes et tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement dès lors que si la dette à l'égard de la CIBTP NO a disparu, aucune information n'est communiquée sur l'état du passif exigible et l'actif disponible.

Il n'y a par ailleurs pas lieu de statuer sur la demande de la société ANDD en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, par ailleurs dénuée de fondement, étant dessaisie de ses droits et actions

A est fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé. 3. Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions présentées par M.

La clôture a été prononcée le 8 février 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2022.

Par ordonnance réputée contradictoire du 4 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de La Rochelle a notamment statué comme suit : -se déclare incompétent pour statuer sur

Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, DÉCLARONS irrecevable l'appel de M.

En quatrième lieu, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation doit être strictement interprétée.  

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 prorogée au 16 avril 2026.