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10 711 résultats pour « mention d'un coefficient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00468_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69673eb2cdc6046d473a3a59

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle revendique l'application du coefficient 615 en raison de son ancienneté au 6 janvier 2014.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 1er janvier 2014, le salarié a été promu ouvrier qualifié et s'est vu attribuer le coefficient 391. A la date de la rupture de son contrat de travail, il était classé au coefficient 415.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d35

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La liste exhaustive et nominative de tous les salariés embauchés par l'employeur entre 1985 et 1993 au coefficient 130 ou au coefficient 140 et pour chacun d'entre d'eux : date de naissance, niveau et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97382

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- l'employeur n'a pas respecté la classification conventionnelle puisque le bulletin de salaire mentionnant le statut cadre mentionne une position 1.1 avec un coefficient 95 qui ne correspond pas à ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60363f537293d0a1296c00e5

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

100 au coefficient 170 et évoluent jusqu'au niveau cadre 2, coefficient 135, par tranches de 3 années, ce n'est qu'en juin 2007 qu'elle a été classée au coefficient 135 tout en restant dans la position

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc3f0cfe7ae188fe9ce

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le premier juge doit également être approuvé pour avoir adopté le coefficient de 0,60 pour l'aire de vente située au rez-de-chaussée « haut » et le coefficient de 0,25 pour le surplus des surfaces situées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302ef

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Compte tenu du coefficient de perte de chance, il revient à la CPAM la somme de 17 824,11 euros. - déficit fonctionnel temporaire total : M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5bdec820a3a2a05e7a6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ces obligations sont mentionnées dans votre contrat de travail.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 206 de cette annexe : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. / (…) / IV

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad6d1bc2605de4b4b70

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

parmi lesquels, le coefficient 160 concerne le personnel titulaire d'un CAP et le coefficient 190: l'ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires après deux années au coefficient 185, l'ouvrier

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article 206 de l’annexe II au même code dispose que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22aa39b3c8605deec2069

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il considère qu'il aurait dû bénéficier d'un coefficient 190 et non 170.  La Sa Aigle International affirme que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105480821d9a1906fcf5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[G], représentant du personnel et délégué au CSE depuis 2011, affirmant que ' l'ensemble des personnes encore présentes à [Localité 5] ont bénéficié d'évolution de coefficient et échelon sauf Monsieur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03293_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la méthode initiale devait être écartée, la pondération des coefficients en fonction des achats aboutit à des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88ca3

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

2001 ni à l'échelon 2 niveau 3 coefficient 275 ce qui correspondrait successivement à l'emploi de contrôleur technique très qualifié et hautement qualifié.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01760_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 206 de la même annexe applicable à compter du 1er janvier 2008 : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00171_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 206 de la même annexe prescrit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () / IV

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5921502b828318c4e3a7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [N] [V] est ensuite devenue technicienne design et a obtenu en décembre 2008 le coefficient 270, niveau IV, échelon 1, ainsi que le coefficient 285 rétroactivement depuis le 1er octobre 2009 par courrier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5923502b828318c4e3a9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [X] [G] a obtenu le coefficient 285 en février 2015.

Source officielle

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