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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.
4eme Chambre Section 2
69673eb2cdc6046d473a3a59
13 janvier 2026
Elle revendique l'application du coefficient 615 en raison de son ancienneté au 6 janvier 2014.
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09f
24 avril 2025
Le 1er janvier 2014, le salarié a été promu ouvrier qualifié et s'est vu attribuer le coefficient 391. A la date de la rupture de son contrat de travail, il était classé au coefficient 415.
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d35
1 octobre 2025
La liste exhaustive et nominative de tous les salariés embauchés par l'employeur entre 1985 et 1993 au coefficient 130 ou au coefficient 140 et pour chacun d'entre d'eux : date de naissance, niveau et
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97382
3 juillet 2024
- l'employeur n'a pas respecté la classification conventionnelle puisque le bulletin de salaire mentionnant le statut cadre mentionne une position 1.1 avec un coefficient 95 qui ne correspond pas à ses
Pôle 6 - Chambre 9
60363f537293d0a1296c00e5
25 novembre 2015
100 au coefficient 170 et évoluent jusqu'au niveau cadre 2, coefficient 135, par tranches de 3 années, ce n'est qu'en juin 2007 qu'elle a été classée au coefficient 135 tout en restant dans la position
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc3f0cfe7ae188fe9ce
10 juillet 2025
Le premier juge doit également être approuvé pour avoir adopté le coefficient de 0,60 pour l'aire de vente située au rez-de-chaussée « haut » et le coefficient de 0,25 pour le surplus des surfaces situées
Pôle 2 - Chambre 2
5fda497f01e1c490c48302ef
29 août 2019
Compte tenu du coefficient de perte de chance, il revient à la CPAM la somme de 17 824,11 euros. - déficit fonctionnel temporaire total : M.
Chambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a6
8 avril 2025
Ces obligations sont mentionnées dans votre contrat de travail.
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article 206 de cette annexe : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. / (…) / IV
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad6d1bc2605de4b4b70
parmi lesquels, le coefficient 160 concerne le personnel titulaire d'un CAP et le coefficient 190: l'ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires après deux années au coefficient 185, l'ouvrier
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
L’article 206 de l’annexe II au même code dispose que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Pôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec2069
25 janvier 2023
Il considère qu'il aurait dû bénéficier d'un coefficient 190 et non 170. La Sa Aigle International affirme que M.
6883105480821d9a1906fcf5
24 juillet 2025
[G], représentant du personnel et délégué au CSE depuis 2011, affirmant que ' l'ensemble des personnes encore présentes à [Localité 5] ont bénéficié d'évolution de coefficient et échelon sauf Monsieur
3ème Chambre
DCA_20VE03293_20221215
15 décembre 2022
Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la méthode initiale devait être écartée, la pondération des coefficients en fonction des achats aboutit à des
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca3
11 janvier 2006
2001 ni à l'échelon 2 niveau 3 coefficient 275 ce qui correspondrait successivement à l'emploi de contrôleur technique très qualifié et hautement qualifié.
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 206 de la même annexe applicable à compter du 1er janvier 2008 : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
L'article 206 de la même annexe prescrit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () / IV
Ch. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
Mme [N] [V] est ensuite devenue technicienne design et a obtenu en décembre 2008 le coefficient 270, niveau IV, échelon 1, ainsi que le coefficient 285 rétroactivement depuis le 1er octobre 2009 par courrier
653b5923502b828318c4e3a9
Mme [X] [G] a obtenu le coefficient 285 en février 2015.
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