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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03869_20240522
22 mai 2024
Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors
3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur
DCA_23PA01526_20231219
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeda
28 mars 2008
. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 05 Décembre 2006 RG no F04/00655 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET
Juge des référés
ORCA_25VE01056_20250716
16 juillet 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253ccbfbd3db21cbdd91264
21 février 2014
No : 12/ 06046 Minute No : 12M 58/ 14 LRAR aux parties Copie exécutoire à le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 FEVRIER 2014
9ème Chambre
DCA_21PA03743_20230203
3 février 2023
2019, la décision attaquée du 25 septembre 2019 ne pouvait prononcer la fin de sa mise à disposition immédiate alors que le délai de préavis de trois mois n'avait pas été respecté ; - en retenant qu'aucune
DCA_24TL00503_20250716
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
Par courrier du 4 novembre 2016, Mme C E a indiqué au maire sa décision d'abandonner la sépulture, qu'elle a confirmée dans un nouveau courrier du 12 janvier 2017 présenté également au nom de sa fille,
DCA_23LY02969_20240522
Chambre des Etrangers
69facc8bcdc6046d47be902e
5 mai 2026
Elle a fait l'objet d'un placement en retenue pour vérification de son droit au séjour le 28 avril 2026 dans le cadre du non-respect de la mesure d'assignation à résidence par les services de la gendarmerie
Chambre civile 1-3
65ab785936bfc00008d68f12
18 janvier 2024
à son encontre au profit du tribunal judiciaire de Draguignan, - retenir la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire, - juger irrecevables les demandes de la société Gan
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle comporte des moyens d'appel et qu'il est justifié de la qualité de son président pour agir en justice ; - la décision ministérielle est
6253cd2fbd3db21cbdd92846
14 octobre 2015
G : 14/ 00202 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Décembre 2013, enregistrée sous le no 1112000295 X...
7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ec4
7 juillet 2022
Le 13 décembre 2016, Mme [X] s'est vue notifier un licenciement pour faute grave, l'employeur lui reprochant le non respect de la législation en matière de temps de travail et le non respect de la législation
3ème chambre A
6274bcc02799a9057d5dd12a
5 mai 2022
[V] est donc écarté, étant souligné que ce dernier ne sollicite pas l'application de la sanction de L.343-5 relative au non-respect par la Banque de cette obligation d'information (il sollicite la même
4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
Il fait valoir que : - l’appel de la commune est irrecevable dès lors que le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de la commune ; la délibération du 17 juin 2020 par laquelle le conseil
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
A B au tribunal administratif de Caen, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, en sa qualité de conducteur d'un véhicule de marque Renault type Kangoo, pour des faits de non-respect d'un feu
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
Dans ces conditions, le projet de l'intéressée était soumis au respect de la règle de distance d'implantation entre bâtiments non contigus d'un minimum de huit mètres.
ORCA_23VE01383_20241022
22 octobre 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Si M.
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