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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03869_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01525_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01526_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aeda

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 05 Décembre 2006 RG no F04/00655 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01056_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91264

Appel

21 février 2014

21 février 2014

No : 12/ 06046 Minute No : 12M 58/ 14 LRAR aux parties Copie exécutoire à le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 FEVRIER 2014

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03743_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

2019, la décision attaquée du 25 septembre 2019 ne pouvait prononcer la fin de sa mise à disposition immédiate alors que le délai de préavis de trois mois n'avait pas été respecté ; - en retenant qu'aucune

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00503_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par courrier du 4 novembre 2016, Mme C E a indiqué au maire sa décision d'abandonner la sépulture, qu'elle a confirmée dans un nouveau courrier du 12 janvier 2017 présenté également au nom de sa fille,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02969_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69facc8bcdc6046d47be902e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle a fait l'objet d'un placement en retenue pour vérification de son droit au séjour le 28 avril 2026 dans le cadre du non-respect de la mesure d'assignation à résidence par les services de la gendarmerie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab785936bfc00008d68f12

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à son encontre au profit du tribunal judiciaire de Draguignan, - retenir la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire, - juger irrecevables les demandes de la société Gan

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00459_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle comporte des moyens d'appel et qu'il est justifié de la qualité de son président pour agir en justice ; - la décision ministérielle est

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92846

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

G : 14/ 00202 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Décembre 2013, enregistrée sous le no 1112000295 X...

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CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ec4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 13 décembre 2016, Mme [X] s'est vue notifier un licenciement pour faute grave, l'employeur lui reprochant le non respect de la législation en matière de temps de travail et le non respect de la législation

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CA

3ème chambre A

6274bcc02799a9057d5dd12a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] est donc écarté, étant souligné que ce dernier ne sollicite pas l'application de la sanction de L.343-5 relative au non-respect par la Banque de cette obligation d'information (il sollicite la même

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00938_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il fait valoir que : - l’appel de la commune est irrecevable dès lors que le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de la commune ; la délibération du 17 juin 2020 par laquelle le conseil

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03386_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

A B au tribunal administratif de Caen, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, en sa qualité de conducteur d'un véhicule de marque Renault type Kangoo, pour des faits de non-respect d'un feu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01991_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ces conditions, le projet de l'intéressée était soumis au respect de la règle de distance d'implantation entre bâtiments non contigus d'un minimum de huit mètres.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01383_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Si M.

Source officielle

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