En dehors des cas légalement prévus de sursis à statuer, cette décision qui consiste en une mesure d'administration judiciaire, relève du pouvoir discrétionnaire des juridictions du fond.

assortissant l'expulsion des occupants des lieux litigieux alors d'une part que le juge qui peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision dispose ici d'un véritable pouvoir

méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'exercice, par le préfet, de son pouvoir

Ainsi, en refusant de lui délivrer, sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet des Alpes-Maritimes n'a entaché

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la préfète a entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation ; - la préfète n’a pas examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir

Le Crédit Immobilier de France Développement s'oppose à la demande, rappelant que le sursis à statuer qui est facultatif en l'espèce, relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

A... dès lors que la délivrance d’un tel titre est entièrement régie par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et qu’il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire

peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et dispose à cette fin d'un pouvoir

B, qu'il n'a pas omis de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, ne s'est pas estimé en situation de compétence liée et n'a donc commis à ce titre aucune erreur de droit.

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet n’a pas examiné l’opportunité d’une mesure de régularisation de sa situation au titre de son pouvoir

séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, faute d'exercice par l'autorité préfectorale de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, présentée pour Mme B, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2300828 du 6 mars 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir