ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. DISONS n'y avoir lieu à dépens.

Christophe JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l=appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Nicolas RANNOU, avocat

: - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me Bettina DORFMANN , avocat

LAUMOSNE Philippe, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Dominique MEYER, avocat au barreau

APPELANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] représenté par Madame Isabelle POUEY, substitut général.

se sont présentés : - Mme BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me

du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 MAI 2022 N° 2022 - 105 N° RG 22/02431 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNAN [C] [O] C/ [P] [O] MONSIEUR LE DIRECTEUR DU [5] MONSIEUR LE PROCUREUR

.-87190 MAGNACLAVAL Ayant pour avocat Me BRECY-TEYSSANCIER, 19-21, boulevard Victor Hugo-87000 LIMOGES ET ENCORE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL,--- oOo--- Maître CHABAUD ayant le 29 Juillet 2003

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] non représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par M.

Général Et avec l'assistance de Madame LEROUX, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux ET : X...

Par avis écrit du 21 avril 2022, le procureur général a conclu à la confirmation de la décision.

rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Mme [E] [M] UDAF 04 (Autre) en vertu d'un pouvoir général APPELANT PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE M.

: N° RG 22/04190 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLGA Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GENERAL PRES

REIMS, Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor Public en date du 31 août 2006 et notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le 4 septembre 2006, Vu les conclusions du procureur

Le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen et à son avocat, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.

Monsieur le Procureur Général requiert confirmation de l'ordonnance déférée. Il n'a pas été déposé de mémoire.

[C] a été détenu pour autre cause à compter du 18 février 2019 Le procureur général, reprenant oralement à l'audience les termes de ses conclusions déposées le 16 août 2022, conclut à la recevabilité

D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 JANVIER 2025 N° 2025/ 6 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNWK [P] [L] C/ LE PROCUREUR

D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 JANVIER 2025 N° 2025/4 N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNSJ [T] [B] C/ LE PROCUREUR