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197 991 résultats pour « report de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c2569a0bfda47c90076075

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En l'espèce, la conclusion ou non du contrat revendiqué date de l'année 2018, de sorte que les relations entre les parties sont soumises au code civil tel que postérieur à cette réforme.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162e4f27797cdb2f7583ce3

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Les époux peuvent cependant solliciter le report de cette date au jour où ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer. En l'espèce, l'ordonnance de non-conciliation date du 25 novembre 2009.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603618bcb7d4577c980e9cdf

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

DANSE [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 413 099 607 Représentée et assistée de Me Annie BARLAGUET, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Madame [Z] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] née le [Date

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86e14982305d4c2025a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

LONDRES, la société LLOYD'S FRANCE SAS et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, à payer à MW AFRITEC SA la somme de 3.028.140,36 euros de pertes d'exploitation pour l'indemniser des conséquences du report

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91816e28825b3a06f577a

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Sur la date de consolidation, M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4dbe64d7e510244f5a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Enfin, l'indemnisation est évaluée en fonction des standards au jour de la décision et le report de la date des intérêts devrait impliquer le recours aux standards de l'époque, sauf à créer un enrichissement

Source officielle
CA

1ère chambre

62c7cac5cb8dca058e3e7d76

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

domicilié es qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric GUITTARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉS : Monsieur [D] [N] né le [Date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162ec226c9bddc8258475aa

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Elle rappelle que deux reports successifs de la date de paiement ont été acceptés par la Woori Bank, le dernier au 25 septembre 2009, que dans l'attente de la confirmation par celle-ci d'un nouveau report

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98f1049d5c05db173187

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[R] le report de la date de consolidation de ses séquelles et précisé qu'aucun versement n'était à effectuer, le montant de l'indemnité en capital ayant déjà été servi et seule la date d'effet étant modifiée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607ebbd03a05db965346

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elles soulignaient que l'intermédiaire n'est nullement chargé du suivi de l'investissement et n'est pas garant de sa bonne fin, en sorte que le point de départ du délai de prescription ne peut être reporté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société BAYERISCHER GEMEINDEUNFALL VERSICHERUNGS VERBANDc/Monsieur Stanislas Y

6253ccf5bd3db21cbdd91d55

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Ils ont sollicité le report de clôture. Les intimés ont accepté ce report à la date même de l'audience.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdd13ef422b307dc44de8bc

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

La société Lyonnaise de Banque justifie, par les pièces produites, que les reports de la date d'échéance de l'opération au 30 juin 2006, au 29 septembre 2006, au 29 décembre 2006, au 30 mars 2007 et au

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6889a8c00b31e6c455a28590

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[K] conteste la décision du bâtonnier qui n'a pas accepté sa demande de report de la date de la conciliation organisée le 7 novembre 2023 et en ce qu'il considère que Me [V] a négligé son affaire concernant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0ddcc25a97f0381f4ff9

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

La Cour est saisie d'un appel formé par Mme [D] contre le jugement du Conseil de prud'hommes d'EVRY en date du 17 septembre 2012 qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dates limites ne peuvent être postérieures au 15 mai de chaque année. (…). 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a0645d0451e8318d0e92b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Or, l'attestation d'assurance du 1er avril 2022, qui indique une date d'effet de la police d'assurance découlant de la déclaration de son assuré, ne justifie pas de la date d'entrée dans les lieux, la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa2eade3490008c311fd

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Les parties ont cependant convenu de repousser cette date au 15 février 2019. Or, cette date doit s'analyser en un terme.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdd33e4f9fb959c94edc07d

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Par déclaration en date du 26 juillet 2017, Mme X... a interjeté appel total de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 5 juin 2018, elle en sollicite la réformation en ce

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b19066fd7c90fc255b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

APPELANTE Caisse de Credit Mutuel de Béthune [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Maxime Hermary, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [C] [U] né le [Date

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e83c25a97f0381f576f

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

maladie de lui adresser une copie des pièces du dossier ou de l'informer par fax de l'impossibilité de le faire afin qu'elle puisse se déplacer dans les locaux de la caisse et sollicitait en outre le report

Source officielle

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