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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076075
13 janvier 2023
En l'espèce, la conclusion ou non du contrat revendiqué date de l'année 2018, de sorte que les relations entre les parties sont soumises au code civil tel que postérieur à cette réforme.
6e Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce3
4 septembre 2012
Les époux peuvent cependant solliciter le report de cette date au jour où ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer. En l'espèce, l'ordonnance de non-conciliation date du 25 novembre 2009.
Pôle 1 - Chambre 8
603618bcb7d4577c980e9cdf
17 décembre 2015
DANSE [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 413 099 607 Représentée et assistée de Me Annie BARLAGUET, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Madame [Z] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] née le [Date
1ère Chambre
637dc86e14982305d4c2025a
11 octobre 2022
LONDRES, la société LLOYD'S FRANCE SAS et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, à payer à MW AFRITEC SA la somme de 3.028.140,36 euros de pertes d'exploitation pour l'indemniser des conséquences du report
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91816e28825b3a06f577a
12 juin 2020
Sur la date de consolidation, M.
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4dbe64d7e510244f5a
15 octobre 2024
Enfin, l'indemnisation est évaluée en fonction des standards au jour de la décision et le report de la date des intérêts devrait impliquer le recours aux standards de l'époque, sauf à créer un enrichissement
1ère chambre
62c7cac5cb8dca058e3e7d76
7 juillet 2022
domicilié es qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric GUITTARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉS : Monsieur [D] [N] né le [Date
Pôle 5 - Chambre 8
6162ec226c9bddc8258475aa
12 juin 2012
Elle rappelle que deux reports successifs de la date de paiement ont été acceptés par la Woori Bank, le dernier au 25 septembre 2009, que dans l'attente de la confirmation par celle-ci d'un nouveau report
Chambre Sécurité Sociale
64af98f1049d5c05db173187
11 juillet 2023
[R] le report de la date de consolidation de ses séquelles et précisé qu'aucun versement n'était à effectuer, le montant de l'indemnité en capital ayant déjà été servi et seule la date d'effet étant modifiée
Pôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db965346
5 juillet 2023
Elles soulignaient que l'intermédiaire n'est nullement chargé du suivi de l'investissement et n'est pas garant de sa bonne fin, en sorte que le point de départ du délai de prescription ne peut être reporté
Cour d'Appel
Société BAYERISCHER GEMEINDEUNFALL VERSICHERUNGS VERBANDc/Monsieur Stanislas Y
6253ccf5bd3db21cbdd91d55
3 décembre 2014
Ils ont sollicité le report de clôture. Les intimés ont accepté ce report à la date même de l'audience.
2° chambre
5fdd13ef422b307dc44de8bc
16 octobre 2018
La société Lyonnaise de Banque justifie, par les pièces produites, que les reports de la date d'échéance de l'opération au 30 juin 2006, au 29 septembre 2006, au 29 décembre 2006, au 30 mars 2007 et au
Jurid. Premier Président
6889a8c00b31e6c455a28590
8 octobre 2024
[K] conteste la décision du bâtonnier qui n'a pas accepté sa demande de report de la date de la conciliation organisée le 7 novembre 2023 et en ce qu'il considère que Me [V] a négligé son affaire concernant
Pôle 6 - Chambre 7
615e0ddcc25a97f0381f4ff9
18 décembre 2014
La Cour est saisie d'un appel formé par Mme [D] contre le jugement du Conseil de prud'hommes d'EVRY en date du 17 septembre 2012 qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
Les dates limites ne peuvent être postérieures au 15 mai de chaque année. (…). 2.
Chambre 1-8
653a0645d0451e8318d0e92b
25 octobre 2023
Or, l'attestation d'assurance du 1er avril 2022, qui indique une date d'effet de la police d'assurance découlant de la déclaration de son assuré, ne justifie pas de la date d'entrée dans les lieux, la
2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa2eade3490008c311fd
4 janvier 2024
Les parties ont cependant convenu de repousser cette date au 15 février 2019. Or, cette date doit s'analyser en un terme.
6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
Par déclaration en date du 26 juillet 2017, Mme X... a interjeté appel total de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 5 juin 2018, elle en sollicite la réformation en ce
CHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc255b
19 janvier 2023
APPELANTE Caisse de Credit Mutuel de Béthune [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Maxime Hermary, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [C] [U] né le [Date
5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576f
16 octobre 2014
maladie de lui adresser une copie des pièces du dossier ou de l'informer par fax de l'impossibilité de le faire afin qu'elle puisse se déplacer dans les locaux de la caisse et sollicitait en outre le report
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