et les heures supplémentaires restées impayées, dont le total impayé s'élève à 5 013,15 € (773,55 € pour 2011 ; 3 996,92 € pour 2012 ; 242,68 € pour 2013).

ouvert par ce dernier auprès de la Caisse de crédit mutuel d'Erquy-Pleneuf après déduction de toutes les commissions d'intervention et des frais d'impayés.

Il résulte des motifs du jugement contesté que le 28 septembre 2021 M. et Mme [O] ont fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer la somme principale de 1102€ au titre des loyers et charges impayés

Par courrier recommandé du 12 octobre 2019, la SAS Prioris a adressé à Mme [T] une mise en demeure de régler les échéances impayées et le 16 décembre 2019 elle a prononcé la déchéance du terme du prêt.

[S] à payer à la SA Financo la somme de 51.233,07 euros au titre des loyers, indemnités, frais et accessoires impayées, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 29 février 2020 ; - Rejeté

Décision déférée du 12 Juin 2025 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN (23/00075) GALLET [H] [F] C/ [1] réf 20337780C S.A. [2] réf : chèque impayé

à six mois de salaire.

Au dernier état de la relation de travail, [E] [U] percevait un salaire forfaitaire mensuel d'un montant de 5 797.73 euros.

de justifier des réunions de mise à niveau et de rappel des règles de sécurité à ses salariés, en sachant qu'elle n'a pas donné la possibilité à M. 

[Y] [G] [I] ne seraient pas assez précises pour démontrer une violation des droits au repos du salarié.

Rèf : 0228010440 MAXANCE ASSURANCES Rèf : 9077105148 [21] Rèf : 50788811161100 [22] Rèf : 149403883300137377558 [19] Rèf : 44305091061100-44737636561100 [30] Rèf : Loyers impayés

, à défaut, l'existence de conséquences manifestement excessives qu'entrainerait l'exécution provisoire de cette décision qui le condamne au paiement de la somme de 18 144 euros au titre des loyers impayés

Madame Leila X... a très logiquement refusé ce poste qui lui faisait perdre son statut de cadre, acquis depuis plusieurs années, et se traduisait par une diminution très substantielle de salaire.

d'un autre salarié, M.

Le cabinet d'architecte comptait moins de 11 salariés et la convention collective applicable était celle des cabinets d'architectes. Le 1er janvier 2008, M.

Sauf situation exceptionnelle la durée d'une mission n'excédera pas 5 semaines » ; les bulletins de salaire de M.

[G] sollicitait la somme de 1 943,84 € au titre de frais de route impayés pour les années 2007 et 2008, somme obtenue à partir d'un comparatif avec 4 autres salariés, soutenant que l'attribution des frais

un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [R] a fait signifier à Monsieur [B] et Madame [F] le 9 novembre 2020, un commandement de payer la somme principale de 3131,17€, au titre des loyers et provisions

en contrat de travail à durée indéterminée depuis mai 2018, percevoir un salaire mensuel de 1658 euros et 131 euros «autres revenus», n'avoir aucune charge ni de famille ni de loyer ni de crédit et ayant