CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 398 résultats pour « simple mesure d'administration judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

64437b68823e6dd0f8bf7fd8

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur le moyen tiré de la notification tardive au procureur de la République de la mesure de garde à vue : En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6360c5463c369c7f74996d7d

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6edab48d770a9cb5de4

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada876ec6bab6dfbabb7

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e61c25a97f0381f55c2

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

[F] [I] [L] et [B] [L] ont sollicité en référé la désignation d'un administrateur judiciaire, maître [P] [J] ayant classé le dossier en l'absence d'un certain nombre d'éléments qui ne lui permettait pas

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210ea6cdc6046d4709af6c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 26 septembre 2018, la société Groupe Thetis a été placée en redressement judiciaire, la société Ajassociés, prise en la personne de M. [W], étant désignée administrateur et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e350d83146e04f531eb33

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu le jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 4 mars 2015 ayant ordonné une expertise judiciaire et sursis à statuer dans l'attente de l'accomplissement de cette mesure sur la demande en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b16c49cdc6046d47482303

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

- Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a23cdc6046d47a11864

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b165ebcdc6046d474758ae

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [C] [J] [T] [K] [Y] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69ce0a90cdc6046d47d3b69b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

DECISION Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties de rencontrer, pour un rendez-vous d'information sur la médiation, ALPES-MARITIMES

Source officielle
CA

Chambre 1-7

665aba4297d592000810731f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'administration a retenu, dans ces conditions, qu'à lui seul, le placement en liquidation judiciaire de la SARL ODA, dont les parts sociales étaient d'ailleurs détenues par les associés de la SARL El

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En l'espèce, dans son rapport du 5 mai 2022 établi en vue de l'audience du 11 mai 2022, l'administrateur judiciaire indique ne pas avoir été en mesure d'élaborer le bilan économique, social et environnemental

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6010005f7ff886799339cf8f

Appel

11 janvier 2021

11 janvier 2021

[M] constituent des éléments de preuve démontrant la simulation.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6520f607bb275d83183a3bf3

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603469dfcaa1445826dab13c

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

[S] en était le président du conseil d'administration et le directeur général. Mmes [L] et [Q], MM. [J], [Z], [K], en furent administrateurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2d

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il est ainsi incontestable que l'Administration a procédé à une présentation biaisée et fallacieuse des faits, qui a trompé le Juge des Libertés et de la Détention sur la légitimité de la mesure sollicitée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle accompagne notamment la réinsertion des mineurs faisant l'objet de mesures de placement judiciaire - le 21 février 2020, M.

Source officielle

Page 60 sur 620

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.