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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64437b68823e6dd0f8bf7fd8
20 avril 2023
Sur le moyen tiré de la notification tardive au procureur de la République de la mesure de garde à vue : En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire
Rétention_recoursJLD
6360c5463c369c7f74996d7d
31 octobre 2022
de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.
Pôle 1 - Chambre 11
686ca6edab48d770a9cb5de4
5 juillet 2025
S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du
67f4ada876ec6bab6dfbabb7
7 avril 2025
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e61c25a97f0381f55c2
10 juin 2014
[F] [I] [L] et [B] [L] ont sollicité en référé la désignation d'un administrateur judiciaire, maître [P] [J] ayant classé le dossier en l'absence d'un certain nombre d'éléments qui ne lui permettait pas
6a210ea6cdc6046d4709af6c
2 juin 2026
L'administration exerce toute diligence à cet effet."
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce3
4 juillet 2023
Le 26 septembre 2018, la société Groupe Thetis a été placée en redressement judiciaire, la société Ajassociés, prise en la personne de M. [W], étant désignée administrateur et M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e350d83146e04f531eb33
13 avril 2023
Vu le jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 4 mars 2015 ayant ordonné une expertise judiciaire et sursis à statuer dans l'attente de l'accomplissement de cette mesure sur la demande en
69b16c49cdc6046d47482303
31 juillet 2025
- Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation
ETRANGERS
69f97a23cdc6046d47a11864
4 mai 2026
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.
69b165ebcdc6046d474758ae
10 octobre 2025
d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [C] [J] [T] [K] [Y] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel
Chambre 1-1
69ce0a90cdc6046d47d3b69b
1 avril 2026
DECISION Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties de rencontrer, pour un rendez-vous d'information sur la médiation, ALPES-MARITIMES
Chambre 1-7
665aba4297d592000810731f
16 janvier 2024
L'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
L'administration a retenu, dans ces conditions, qu'à lui seul, le placement en liquidation judiciaire de la SARL ODA, dont les parts sociales étaient d'ailleurs détenues par les associés de la SARL El
Chambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
En l'espèce, dans son rapport du 5 mai 2022 établi en vue de l'audience du 11 mai 2022, l'administrateur judiciaire indique ne pas avoir été en mesure d'élaborer le bilan économique, social et environnemental
Pôle 5 - Chambre 10
6010005f7ff886799339cf8f
11 janvier 2021
[M] constituent des éléments de preuve démontrant la simulation.
6520f607bb275d83183a3bf3
6 octobre 2023
Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation
CHAMBRE 2 SECTION 2
603469dfcaa1445826dab13c
6 octobre 2016
[S] en était le président du conseil d'administration et le directeur général. Mmes [L] et [Q], MM. [J], [Z], [K], en furent administrateurs.
Pôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
Il est ainsi incontestable que l'Administration a procédé à une présentation biaisée et fallacieuse des faits, qui a trompé le Juge des Libertés et de la Détention sur la légitimité de la mesure sollicitée
1ère Chambre
69e858c4cdc6046d4718cbac
21 avril 2026
Elle accompagne notamment la réinsertion des mineurs faisant l'objet de mesures de placement judiciaire - le 21 février 2020, M.
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