Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

(ci-après les consorts Y...), et le Trésor public, pour voir distribuer le prix et ordonner la radiation de l'hypothèque.

préjudice extra patrimonial, outre la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de dire et juger que les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge du Trésor

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public de

2024-003193 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante Etablissement OFFICE PUBLIC

Constate l'extinction de l'instance, Dit n'y avoir lieu de faire application à l'article 700 du code de procédure civile, Laisse la charge des dépens de 1ère instance et d'appel à la charge du Trésor

' " subsidiairement, mettre à la charge du trésor public les entiers dépens et fixer les frais irrépétibles à la somme de 3.500 euros.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

- Sur les dépens L'issue du litige justifie que les dépens de première instance et d'appel soient mis à la charge du Trésor public. Il sera alloué à M.

En tout état de cause, les déclarations du Trésor public et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de leur déclaration.

bien immeuble appartenant aux époux [N], dont le juge de l'exécution de cette juridiction avait ordonné la vente forcée par une décision du 6 juillet 2023, à la suite des poursuites engagées par le Trésor

Ps-qualités de représentante des créanciers des Sociétés D. ; - déclarer mal fondé l'appel du MinistPre Public ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner le Trésor Public aux entiers dépens

par mention en marge de l'acte de naissance, dit qu'avis en sera donné au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, laissé les dépens à la charge du Trésor public,

Saisi par l'association AFTRAL, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le préfet de la région Île de France lui avait ordonné de verser au Trésor public

RG N : 12/01391 AFFAIRE : SCI SAMAFAT C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUERET TRESOR PUBLIC MJ/MCM Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

la cour, de : -dire que les appelants ne justifient pas d'un lien affectif spécifique entre eux et le défunt, -confirmer le jugement en toutes ses dispositions, -laisser les dépens à la charge du trésor

qui en seront délivrées ; - dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ; - dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor

Il démontre aussi que des sommes respectivement de 71 1000 francs et de 20 000 francs ont été réglés par le même moyen au Trésor Public et à Maître Bernard Y..., ès qualités, le même jour, mais l'origine

- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

[N] [H] et laissé les dépens à la charge du trésor public. Pour parvenir à cette décision, le juge des libertés et de la détention a retenu que M.