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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
A n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
La circonstance qu’il n’a pas visé l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts n’est pas de nature à révéler une insuffisance de motivation.
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0702d0451e8318d0ec2b
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; Jugeant à nouveau, - de condamner l'URSSAF à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
A correspond au taux prévu par l'article 50-0 du code général des impôts, appliqué par l'intéressé, au cours des années antérieures au contrôle, dans le cadre du régime dit de micro-BIC dont il bénéficiait
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
662b43b0fe254500083147c8
25 avril 2024
[S] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b6
24 février 2015
X... doit être condamnée au paiement du droit prévu par l article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l article L. 241-3 du même
17e chambre
6032be228003c634bb48a9e0
29 novembre 2017
700 du code de procédure civile outre les dépens, a débouté la SA Transdev Ile de France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter l'appelant de
Pôle 2 - Chambre 2
6162cf708b4dc27576e7b761
25 mai 2012
450 du code de procédure civile
2ème CH - Section 2
5fd9a69586c82f9a7abd0401
17 décembre 2019
Sur les mesures concernant les époux Sur la prestation compensatoire Le premier Juge, après s'être livré au rappel des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l'article
3ème chambre
64a660aebbd03a05db9654ad
5 juillet 2023
[K] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner in solidum aux entiers dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b6eb6c6260008b53228
18 janvier 2024
[X] [M] de l'intégralité de ses demandes ; - déboute la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.
17e Chambre B
6034d5e2ad5f35bfc6f86cde
15 septembre 2016
SUR CE Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L 1235'1 du code du travail, la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe pas particulièrement
Pôle 6 - Chambre 3
6440d837e704a005d1ed7193
19 avril 2023
Sur la mutuelle ou prévoyance Principe de droit applicable : En application des articles L 911-1 à L 911-8, D 911-0 à D 911-8 du code de la sécurité sociale, tout employeur du secteur privé (entreprise
6253cb13bd3db21cbdd8cccb
25 novembre 2008
L 324-11-1 du code du travail, devenu l'article L 8223-1, pour recours au travail dissimulé, le tout, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
des dispositions de l'article L.514-9 du Code de l'environnement qui prévoit des peines moins sévères.
6253cc6ebd3db21cbdd9016e
27 septembre 2012
Sur les indemnités Le licenciement de Mlle Y... étant fondé sur une faute grave, en application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, elle ne peut prétendre à une indemnité
Chambre sociale
65aa267ea34ad10008581a3c
700 du code de procédure civile ; - ordonner le versement des intérêts à taux légal sur le fondement de l'article 1352-6 du code civil et ce, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66308971031696000841349f
26 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
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