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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02128_20250723
23 juillet 2025
Par un jugement n° 2302849 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire mais a rejeté ses conclusions aux fins de décharge.
ORCA_24BX02129_20250723
Par un jugement n° 2302852 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire mais a rejeté ses conclusions aux fins de décharge.
ORCA_24BX02130_20250723
Par un jugement n° 2301889 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire mais a rejeté ses conclusions aux fins de décharge.
ORCA_24BX02131_20250723
Par un jugement n° 2302850 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire mais a rejeté ses conclusions aux fins de décharge.
2ème chambre
DCA_22PA04774_20231227
27 décembre 2023
Il soutient que : - le tribunal a prononcé la décharge d'un montant d'intérêts de retard de 174 203 euros alors que le montant mis en recouvrement s'élevait à 71 069 euros.
ORCA_25PA04423_20260409
9 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01598_20220510
10 mai 2022
Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions en litige : 2.
ORCA_23NC02207_20250328
28 mars 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : 3.
ORCA_24TL00869_20250917
17 septembre 2025
B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2020.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03568_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - il doit être déchargé des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti par voie de conséquence de la décharge
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03623_20220524
24 mai 2022
B C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur les revenus de 2013, 2014 et 2015 pour des montants
63104be64709e24f13d555c0
31 août 2022
Le non respect de cette disposition n'est toutefois pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L 341-2 à L 341-11 du code de la consommation.
Chambre 1-7
66878c8705d6f7f678d48d7e
4 juillet 2024
Elle vise donc un chef de jugement qui prononcerait la déchéance du droit aux intérêts et le calcul d'un solde de prêt.
Chambre 3-1
626b80d6d1fb03057d9a4ecc
28 avril 2022
Le 10 novembre 2020, la société AU COEUR DE MEGEVE a saisi monsieur le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle d'une demande en déchéance de cette marque.
Chambre Commerciale
627ca8aa4781dc057dee7d29
11 mai 2022
Ainsi, si le contrat de prêt prévoyait que la défaillance de l'emprunteur entraînerait la déchéance du terme, il n'était nullement stipulé de manière expresse et non équivoque que cette déchéance du terme
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff6
12 mars 2002
2002 par la Société REP qui demande : - à titre principal : . l'annulation de la décision aux motifs que le marché pertinent au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce n'est pas celui des décharges
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
Pour prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M.
9ème Chambre
DCA_21PA01466_20221110
10 novembre 2022
Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.
1ère chambre section inst
670f58584ad0d5ee7d7e5d3e
15 octobre 2024
Sur ce, la cour, I- Sur la déchéance du droit aux intérêts Le juge des contentieux de la protection a prononcé la déchéance du droit aux intérêts sur deux fondements juridiques : -la question de
3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.
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