O O O En 1947, les époux Fernand E... ont été attributaires, à titre d'indemnité de dommages de guerre, d'une parcelle de terrain sise à POITIERS, jouxtant à l'Est le boulevard Solférino, et à l'Ouest

représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Fernand DIDAY, avocat au barreau de PARIS SARL SOCIETE DE GESTION DU CENTRE HELIO- MARIN locataire gérant de Monsieur Richard X..

Ginette Fernande épouse Z... et A...

CIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1613, substituée par Me Priscilla GUETTROT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1613 INTIMÉE SAS INTELLIGENT SECURITY & BUSINESS SERVICES 3 allée Fernand

APPELANTS : Madame Ambroise Simone Marie A... épouse X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Philippe SENART, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Fernand Médéric X...

Mme [T] [L] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [N] [X], né le 31 janvier 1942, décédé le 04 septembre 2025 ayant pour avocat Me Laurence NARDINI de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES

de PARIS substituée par Me CARDOSO Sébastien avocat du même barreau ***** A l'audience tenue le 03 octobre 2024 par Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Fernand

Le Greffier, La Présidente, chargée de la mise en état Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG

La Ronceraie 72230 GUECELARD Convoquée, Représentée par Maître CHATTELEYN, avoué à ANGERS, substituant Maître Fernand A..., avocat au barreau de BLOIS.

DU 19/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 06837 Jugement (No 10/ 00116) rendu le 29 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur David Fernand

nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 2] Madame [I] [F] [A] épouse [Y] née le 13 Novembre 1990 à [Localité 3] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Fernando

CODERC CHAINES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro D 888 832 466, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] Représentée par Me Fernando SILVA

FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

FERNANDO La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

FERNANDO La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

FERNANDO La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties