opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 16 février au 11 mars

Rhône à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations relatifs à ses séances d'orthophonies pour la période de janvier à mars

31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance de Dax à sa demande de communication de tous les documents composant le dossier constitué à la suite du dépôt le 4 mars

hospitalier de Verdun à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son père par lequel elle est mandatée, notamment pour ses hospitalisations du 20 novembre au 7 décembre 2012 et du 24 mars

courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fosses à sa demande de communication d'une copie du permis de construire n° 09525014 E0017 délivré en mars

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la notification du 27 mars

par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de la communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 29 janvier au 8 mars

Par jugement du 29 mars 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - déclaré irrecevable la demande au titre des deux prêts immobiliers respectivement consentis en mars 1996 et en mai 2002,

communication, pour son client incarcéré au Centre de détention d'Argentan, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son arrivée et à son départ du Centre de détention de Val-de-Reuil au mois de mars

Par un jugement n° 2124908/6-2 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 16 mars

demande de communication de l'arrêté relatif à son placement en congé en plein traitement pour la période du 17 janvier 2017 au 2 février 2017 au titre de la maladie professionnelle constatée le 28 mars

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du certificat de nationalité de son client établi par le greffe du tribunal d'instance de Bordeaux le 5 mars

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 novembre 2011, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Edith DUBREUIL, Conseillère faisant fonction de présidente chargée du rapport Marie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du courriel adressé par son ex-mari

Sur l'indemnisation de la SARL Marti La Madeleine : Il convient d'apprécier si le comportement fautif de Me [P] a privé la SARL Marti La Madeleine d'une chance, même minime, d'obtenir l'infirmation

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Monsieur N. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2011, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

Jean-Marc X..., Mme Laurence X...épouse Z..., M. Maurice X..., Mme Paulette X...veuve Y..., Mme Rose X...épouse A...et Mme Yolande X...) désignés ci-après les CONSORTS X...

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique, le ministère public et l'avocat de l'intimé ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie