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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
625bae7844cde4277d1bd634
15 avril 2022
La société réplique en substance que : - les tableaux n°97 ou 98 des maladies professionnelles exigent expressément que les maladies visées soient de topographie concordante ; en l'espèce la maladie
Chambre Sécurité Sociale
62f34a3d82b27805d4d3c101
26 juillet 2022
Après enquête, cette maladie a été prise en charge le 3 avril 2018 par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique en tant que maladie professionnelle, au titre d'une tendinopathie chronique
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01740_20230330
30 mars 2023
placement en congé de longue durée ou de longue maladie.
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6894781dc057dee794c
10 mai 2022
Le médecin expert désigné par le Tribunal Judiciaire de Lille a validé l'existence de cet état pathologique antérieur (pièce n°19).
Chambre Sociale-1ère sect
627b55c476c5d9057df8012d
[C] [G] à la date du 19 mai 2016 au titre de sa maladie professionnelle du 19 mai 2016 est fixé à 0 %, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux dépens de l'instance, les frais
62bfe0bf413a8b69b32bf22a
1 juillet 2022
Sur la prise en charge de la maladie déclarée par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_24NT03682_20251014
14 octobre 2025
Chambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3ee9
23 octobre 2025
professionnelle litigieuse, ainsi que de l'ensemble des pièces versées au soutien des présentes, - fixer le taux d'incapacité de Monsieur [C] imputable à sa maladie professionnelle au 21 mars 2019,
Chambre sociale
616260348672d229b8816347
13 mars 2014
La Caisse s'est fondée sur l'avis du médecin conseil retenant le 25 juin 2007 comme date de première constatation médicale de la maladie alors qu'aucune pièce ne fixe au 25 juin 2007 la date de la première
670f583c4ad0d5ee7d7e5bb6
15 octobre 2024
genèse de la maladie.
TARIFICATION
67f0bdf72b128a29976856fe
4 avril 2025
[K] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie de l'épaule droite qui a été prise en charge par la caisse primaire au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles
5e chambre Pole social
65a0f0575bbe450008b2d035
11 janvier 2024
MOTIFS S'agissant d'une maladie professionnelle hors tableau, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région
64a8fffe03029105dbedc328
6 juillet 2023
, sans changement de tableau, dès lors que chacune des maladies visées par les courriers qu'il invoque, relève du tableau 57 A des maladies professionnelles.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af43b5ff6e72c9612440
8 avril 2025
Il est décédé des suites de sa maladie le 6 avril 2014.
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89045
31 janvier 2007
Ce courrier mentionne que les pièces jointes étaient : la copie du rapport d'enquête administrative, la déclaration de maladie professionnelle, le relevé des emplois, l'avis de l'inspecteur du travail,
6719e4fd5857dd64cbdaa556
22 octobre 2024
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement
627f48bc551627057d32deaa
12 mai 2022
Par courrier en date du 11 octobre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (ci-après, la CPAM) a notifié à la société WESTHOEK AUTOMOBILES une décision de prise en charge de la maladie
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb102
24 juillet 2025
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Ch.secu-fiva-cdas
6597aac6ade3490008c31240
4 janvier 2024
La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine après enquête administrative, a décidé d'accorder la prise en charge du décès de M.
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