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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f4b
18 mai 2000
convention unique passée entre ces compagnies d' assurances contient certainement une telle défInition ; Attendu que par actes des 23 mars 1999 et 23 avril 1999, l'avoué de la. société SU. a fait sommation
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3 mars 2000
actualisés Au 15 juillet 1997 641,10 francs Considérant que Monsieur Guy X... est donc condamné à payer cette somme de 32.973,02 francs à la SA SOFICARTE avec intérêts au taux contractuel à compter de la sommation
S. A. OBRY BRIVEc/Florence X
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16 septembre 2003
En effet, par sommation interpellative en date du 14 février 2000, Maître A..., huissier de justice, vous a rencontré à Val de Font de Cére (Villages de vacances), appartement 23.
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6 janvier 2004
l'inscription" Attendu que le bordereau de communication de pièces joint aux conclusions de Maître MANSOUX en date du 12 novembre 2003 mentionne comme pièces sur lequel son dossier est fondé la sommation
Pôle 4 - Chambre 9
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22 septembre 2011
compte bancaire lui avaient été dérobés ni de ce qu'il avait fait opposition pour ce vol, que la société SNBV n'aurait pas tenu compte de cette opposition et enfin de ce qu'il aurait fait en vain fait sommation
écembre 2006, à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
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27 novembre 2007
LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de NANTES, par jugement contradictoire en date du 06 DECEMBRE 2006, pour : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION
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6 décembre 2007
Elle fait valoir dans des conclusions du 1er février 2007 : . qu'elle a été tenue dans l'ignorance du déroulement des opérations de liquidation de la succession de ses parents, seule la sommation de
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6 octobre 2006
bail à proprement parler mais d'un prêt à usage et que dès lors la demande tendant à son expulsion de cette maison est justifiée et qu'il est dû par lui une indemnité d'occupation à compter de la sommation
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25 mars 2008
Départemental d'HLM du Lot lui a adressé deux courriers successifs en date des 16 décembre 2002 et 5 septembre 2005 en la mettant en demeure de cesser ces troubles du voisinage, lui faisant ensuite sommation
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9 octobre 2008
Le 15 janvier 2008, l'association " Les Ailes du Calvados " a fait sommation aux époux X... de déguerpir aux fins de reprise de possession des lieux.
6253ca17bd3db21cbdd8a081
20 février 2008
instance de Saint Nazaire a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - rejeté la demande de sursis à statuer formée par les époux X... dans l'attente de la décision sur l'opposition à sommation
S.A.R.L. LES REVERIES DU PROMENEUR SOLITAIREc/Monsieur Bruno X
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Il entend se prévaloir de la mise en demeure d'avoir à quitter les lieux à l'expiration du bail du premier mars 2003 contenue dans l'acte du 03 mars 2003 et de la sommation de déguerpir qu'il lui a adressé
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24 septembre 2015
La société appelante soutient que la reconnaissance de l'obligation qui résulte du courrier que lui a adressé le débiteur le 23 novembre 2010 et « la sommation interpellative » délivrée par l'huissier
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17 janvier 2017
La SCI SULLY produit une sommation d'huissier délivrée le 16 décembre 2015 à Aïcha X... à son domicile au ..., 97400 Saint-Denis.
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8 juin 2018
L'acte de vente n'a pas été signé en dépit d'une sommation délivrée par huissier à M.
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26 octobre 2020
N... aux entiers dépens, en ce compris les frais de délivrance de la sommation de payer du 8 août 2013, Le 18 mars 2019, G... N... a interjeté appel de cette décision. Le 23 avril 2019, E...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
l'intéressé a été mis en cause, le 27 mars 2019, en qualité d'auteur de faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation
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7 mai 2008
La société ESPACE 2 avait reçu le 7 juillet 2001 sommation de venir signer l'acte authentique le 24 juillet 2001 et ne s'est pas présentée.
14e chambre
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6 octobre 2016
de Me Yves BONTE, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 29 Juin 2016, Monsieur Jean-Michel SOMMER
4ème chambre commerciale
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7 septembre 2022
Par acte du 7 avril 2021, l'entrepreneur a fait sommation au maître d'ouvrage de fixer une nouvelle date de visite de réception des travaux relatifs à la maison Marcou.
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