En l'absence de contestation sur ce point de la part des parties, il y a donc lieu de retenir le 21 avril 2022 comme date de consolidation de l'état de santé de Mme G.

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

des logements principaux de Mme B et, d'autre part, des frais d'hébergement au domicile de ses parents et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour.

F... sont entrés en France en septembre 2022 avec un visa « long séjour temporaire - dispense de carte de séjour ».

représentée par Me Boukhelifa, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire

D'une part, M. A a coché, dans la demande de titre de séjour qu'il a signée, la rubrique " sans visa - entrée irrégulière ".

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Eisenbeth, avocat de M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, l’intéressé a fait l’objet d’un refus implicite de titre de séjour.

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…) ».

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

Sur la régularité du jugement attaqué : Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige

portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour temporaire

carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. " .