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50 431 résultats pour « appréciation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00521_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00863_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D'une part, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642bbfb6d49e0104f58f0043

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour erreur d'appréciation sur les risques de soustraction à la mesure d'éloignement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01753_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d3e

Appel

26 février 2002

26 février 2002

elle fait état en raison de son dernier emploi, que les attestations produites ne peuvent être tenues pour valoir présomption et entraîner un renversement de la charge de la preuve, qu'il convient d'apprécier

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01054_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Le moyen tiré de ce que le premier juge aurait commis une erreur manifeste d'appréciation concernant les risques auxquels il serait exposé en cas de retour au Bangladesh n'est pas au nombre des moyens

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355e91b69e88a370fce1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur les moyens pris de l'erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite et à la menace pour l'ordre public, ainsi que de l'absence proportionnalité du placement en rétention L'article L.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02325_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - son intérêt à agir est incontestable compte tenu des inconvénients que le projet va entrainer pour son activité et des risques induits par l'implantation du parc éolien autorisé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03968_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

volontaire : - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01234_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sur le risque de fuite ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944fa

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

-l'arrêté de placement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01618_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

inondation ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur au regard de l'accès à la voie publique ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04209_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il risque de subir un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans son

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef0d2e6a8e4f13ca6201

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

[U] [B] [T] présentait un risque non négligeable de fuite au sens des articles L.751-9 et L.751-10 du CESEDA et qu' à l'approche de son transfert vers la Bulgarie il ne se soustraie à l'exécution de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04244_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

de procédure contradictoire préalable est recevable, dès lors qu'il avait invoqué un moyen de légalité externe dans le délai de recours contentieux ; -le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL01099_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01755_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation quant aux risques encourus en cas de retour en Russie et à son droit au séjour ; - la décision portant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dd955548e0aba49016

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

l'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df70

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[W] fait valoir que le juge des libertés et de la détention de Strasbourg n'a pas répondu de manière complète à tous les moyens soulevés, se contentant de répondre sur l'erreur d'appréciation au regard

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c69cdc6046d47096c75

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Enfin, la caisse rappelle que l'appréciation de l'exposition au risque professionnel doit s'effectuer au regard de l'ensemble de la carrière de l'assuré et non au regard d'une seule période d'activité.

Source officielle

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