CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00521_20230905
5 septembre 2023
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00863_20231212
12 décembre 2023
D'une part, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de
Rétention Administrative
642bbfb6d49e0104f58f0043
1 avril 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour erreur d'appréciation sur les risques de soustraction à la mesure d'éloignement
4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d3e
26 février 2002
elle fait état en raison de son dernier emploi, que les attestations produites ne peuvent être tenues pour valoir présomption et entraîner un renversement de la charge de la preuve, qu'il convient d'apprécier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01054_20220523
23 mai 2022
Le moyen tiré de ce que le premier juge aurait commis une erreur manifeste d'appréciation concernant les risques auxquels il serait exposé en cas de retour au Bangladesh n'est pas au nombre des moyens
RETENTIONS
66fe355e91b69e88a370fce1
2 octobre 2024
Sur les moyens pris de l'erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite et à la menace pour l'ordre public, ainsi que de l'absence proportionnalité du placement en rétention L'article L.
DCA_21BX02325_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - son intérêt à agir est incontestable compte tenu des inconvénients que le projet va entrainer pour son activité et des risques induits par l'implantation du parc éolien autorisé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03968_20231102
2 novembre 2023
volontaire : - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
5ème chambre
DCA_23VE01234_20231221
sur le risque de fuite ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
6253cdbcbd3db21cbdd944fa
2 avril 2019
-l'arrêté de placement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01618_20230509
9 mai 2023
inondation ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur au regard de l'accès à la voie publique ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article
ORCA_22PA04209_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il risque de subir un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans son
6312ef0d2e6a8e4f13ca6201
25 juillet 2022
[U] [B] [T] présentait un risque non négligeable de fuite au sens des articles L.751-9 et L.751-10 du CESEDA et qu' à l'approche de son transfert vers la Bulgarie il ne se soustraie à l'exécution de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04244_20221107
7 novembre 2022
de procédure contradictoire préalable est recevable, dès lors qu'il avait invoqué un moyen de légalité externe dans le délai de recours contentieux ; -le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01755_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation quant aux risques encourus en cas de retour en Russie et à son droit au séjour ; - la décision portant
3ème Chambre Commerciale
67ecc5dd955548e0aba49016
1 avril 2025
l'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles
Chambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df70
3 mai 2022
[W] fait valoir que le juge des libertés et de la détention de Strasbourg n'a pas répondu de manière complète à tous les moyens soulevés, se contentant de répondre sur l'erreur d'appréciation au regard
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c69cdc6046d47096c75
3 juin 2026
Enfin, la caisse rappelle que l'appréciation de l'exposition au risque professionnel doit s'effectuer au regard de l'ensemble de la carrière de l'assuré et non au regard d'une seule période d'activité.
Page 61 sur 2522