En outre, selon l'article 8 alinéa 1 du décret (désormais repris à l'article 22 alinéa 1), 'les pièces annexées à l'acte doivent être revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire

de l'article 450 du code de procédure civile

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. / (). ".

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Cabinet [X] [T] aux dépens.

Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 02 septembre 2025, la SCI J.C.J demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et

699 du code de procédure civile, - condamné les mêmes in solidum à verser [ à la société Axa] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes les autres

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

[H] [U] et Mme [Z] [Y], épouse [U], un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

de l'article 450 du code de procédure civile

à la date de conclusion du contrat de location, L.121-16-1 III (désormais L.221-3) du code de la consommation, 14 du code de procédure civile, L.311-1, L.341-1 2°, L.511-3 et L.511-21 du code monétaire

L 313-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code