Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas

[Q] ne s'est pas présenté pour ratifier un acte authentique de vente de la parcelle ZP [Cadastre 3].

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Elle conclut que l'acte de cautionnement n'est pas valable.

cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

des actes d'état civil produits, incluant son propre acte de naissance.

tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Contestant l'authenticité des 'uvres ainsi présentées au public, M.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées.

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

ne rapporte pas la preuve de l'imitation de la signature de Monsieur Y..., le tribunal a renversé la charge de la preuve, qu'il appartient en effet à Madame Y... d'établir que Bruno Y... a signé un acte

Les conclusions défavorables de la police aux frontière sur l'authenticité de l'extrait du registre des actes de naissance, qui s'appuient sur ce que cet extrait ne comporterait pas les mentions requises

que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Cette motivation permet de comprendre que l'administration a procédé aux vérifications utiles imposées par l'article 47 du code civil et a entendu écarter la présomption d'authenticité de l'acte supplétif

démontré que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; cet avis n'a pas été rendu en forme collégiale ; l'authenticité