saurait excéder 136695,09 euros au jour du jugement en tenant compte des versements mensuels de 200 euros réglés dans le cadre du plan de surendettement, -d'ordonner la compensation entre les sommes dues

[L] de lui payer la somme de 20 118,97 euros restant due au titre du prêt outre intérêts en sa qualité de caution.

Sun Automobiles a notifié à Vincent X... un premier avertissement. Suivant une lettre du 29 août 2008, Vincent X... a fait l'objet d'un second avertissement.

[X] et Mme [X] de payer les sommes dues, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 décembre 2017.

délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement à libérer les lieux ; - condamné Mme [G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus

et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence.

À titre subsidiaire et sur l'appel incident, elle indique qu'on ne peut lui reprocher de faire diligence dans la poursuite des remboursements qui lui sont dus.

L'appelant maintient également qu'il n'est redevable d'aucune somme à Mme [G] au titre de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours.

Sur le taux d'intérêt applicable aux sommes dues Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

[X] et a condamné la société Ciel bleu à verser les salaires dus à ce dernier depuis le 1er janvier 2020.

Spécialement, ils soutiennent que l'emprunteur est non averti et qu'il y avait un risque d'endettement excessif.

[M] soutient que la prescription ne n'est pas applicable en raison de la période transitoire prévue par la loi, que les rappels de primes paniers sont dus et souligne qu'il appartient à l'employeur de

et l'encaissement de sommes dues par le débiteur, en vertu de l'ancien article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, désormais codifié à l'article A.444-32 du code de commerce.

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

compter du 28 février 2024 et sur la somme de 3 604,71 euros à compter de la présente ordonnance ; rappelé que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.