Le recours formé par courrier posté le 28 novembre 2022, dans le mois de cette décision a en tout état de cause été formé dans le délai susvisé .

DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de

DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de

Par décision du 29 novembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM), a attribué à M. 

Le critère des circonstances nouvelles de fait ou de droit - tel qu'évoqué - ne peut donc se rattacher à l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de seconde prolongation, cas de l'espèce.

Par arrêt du 9 février 2024, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement et a, en outre, condamné la société [1] à payer à M.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Cet article n'a toutefois vocation à s'appliquer que dans le cas où a été mis en 'uvre le jeu de la clause résolutoire.

Elle a en outre sollicité la condamnation sous astreinte de la société GPR à lui fournir l'ensemble des documents liés au dossier des ouvrages exécutés.

Outre le fait que la société ne produit à l'appui, que les factures relatives au chantier, M.

Il en résulte que la rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

5.204,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 520, 43 euros au titre des congés payés y afférents, En tout état de cause : ' DÉBOUTER la SAS [1] de l'ensemble de ses

En outre, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires lorsque celles-ci ont été rendues nécessaires par sa charge de travail.

personne habilitée représentée par Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI THIBAUD-BOUVET, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Nassos marcel CATSICALIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Caisse

Renvoie la cause à l'audience du mardi 16 juin 2026 à 14'heures pour production à cette audience par la SARL [1] des originaux du contrat de travail daté du 3 février 2020 et par M.

du préjudice causé par la violation des obligations de formation et de tenue d'entretien individuel o dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des obligations de sécurité

* 18.322,76 euros, outre 1.832,27 euros de congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire afférent à la période de chômage partiel.

Dès lors qu'il a été jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu, conformément aux dispositions légales, d'ordonner, le cas échéant, le remboursement par l'employeur des indemnités

- Jugé que le licenciement de Mme [X] est sans cause réelle et sérieuse.

[S] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence, - en tout état de cause, de condamner

En tout état de cause: - condamner la société Evolucar au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.