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21 800 résultats pour « décision statuant sur la validité d'une saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f67

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

Par jugement rendu le 08/08/2016, le tribunal de première instance en présence de la SARL SOUSA PEREIRA, a validé la saisie-arrêt à hauteur de la somme de 830 104 Fcfp avec intérêts et frais et a condamné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

631834dd0876004f131a6071

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[N] sollicite à titre principal la confirmation de la décision entreprise, mais ne développe aucun moyen relatif à la validité du congé, admettant en réalité dans ses écritures la nullité du contrat de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64b23905fe8e7b05dbdc134f

Appel

14 juillet 2023

14 juillet 2023

[U] [M] [R], ce dernier saisissant pareillement le juge en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

2e chambre civile

631adde8f575634f1371eccc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

, - prononcer la validité et le bien-fondé de la saisie attribution, - débouter les époux [J] de leur demande de condamnation au remboursement de la somme de 1831,15 euros, A titre éminemment

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fde83e9b68debe44f7e933

Appel

13 avril 2025

13 avril 2025

L'ordonnance entreprise est confirmée en ce qu'elle a validé le placement en rétention.

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CA

RETENTIONS

6700d6e5836fac7141b7e949

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ressortissant : [S] [Y] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024 statuant

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CA

RETENTIONS

65a77feb8121050008662cc1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

00352 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNAX Nom du ressortissant : [H] [K] [K] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 statuant

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CA

1re chambre 1re section

6160920adb7ff645d8566490

Appel

12 août 2014

12 août 2014

faute par celle-ci d'avoir saisi le juge de l'exécution dans le délai d'un mois de la dénonciation de cette saisie ; que par ordonnance de référé du 14 juin 1995, le délégataire du premier président de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922b6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Statuant sur pourvoi du CIFRAA, la cour de cassation a cassé cet arrêt par décision du 20 mars 2014 et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.

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CA

Rétention Administrative

6892e430bf535a2d228f9690

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L'assignation à résidence peut être octroyée lors de la remise d'un passeport en cours de validité avant l'audience.

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CA

Chambre sociale TASS

631986a051eeae4f1309d0a7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Celle-ci dans une décision du 28 février 2019 notifiée le 22 mars 2019 a rejeté cette contestation et a validé la mise en demeure pour son entier montant.

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CA

15e Chambre A

60327ac2070494aeb1c1b9f9

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

de saisie immobilière, - validité du commandement et de la procédure, - statuer sur l'orientation - réformer l'article 700 allouée à l'intimée» Par ordonnance du 21 septembre 2017, la banque a été

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CA

RETENTIONS

65449d55c71a6a83181c8e1a

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Portalis DBVX-V-B7H-PITF Nom du ressortissant : [Z] [V] [V] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2023 statuant

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CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd5c

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Sur l'extension de la procédure collective, l'intimée explique que la présente procédure est suspendue par effet du jugement du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière du 9 octobre

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CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237423

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Il convient d'ordonner la jonction des deux instances en raison de leur lien de connexité. Sur la validité de l'assignation du 20 janvier 2014 M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8ef

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S. A. Suturex & Renodexc/Madame Sylvette X

6253cbbbbd3db21cbdd8e1af

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Certifié par le Greffier en Chef, Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 février 2009 (R.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60320502eb68633cfadbbccd

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

vente du 28 avril 2015 visés au procès verbal d'expulsion dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance d'Aix en Provence, en validité des offres réelles et consignations diligentées par

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24e4abc2618d50e04f0

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

en matière de saisie immobilière pour connaître de l'ensemble des difficultés relatives aux titres exécutoires, ce qui inclut les contestations élevées sur la validité de ceux-ci, est vainement discutée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01475_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

En statuant au fond sur la demande de résiliation, au lieu de constater le non-lieu à statuer sur cette demande, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité.

Source officielle

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