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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f67
26 juillet 2021
Par jugement rendu le 08/08/2016, le tribunal de première instance en présence de la SARL SOUSA PEREIRA, a validé la saisie-arrêt à hauteur de la somme de 830 104 Fcfp avec intérêts et frais et a condamné
Pôle 4 - Chambre 4
631834dd0876004f131a6071
6 septembre 2022
[N] sollicite à titre principal la confirmation de la décision entreprise, mais ne développe aucun moyen relatif à la validité du congé, admettant en réalité dans ses écritures la nullité du contrat de
Chambre Etrangers/HSC
64b23905fe8e7b05dbdc134f
14 juillet 2023
[U] [M] [R], ce dernier saisissant pareillement le juge en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative.
2e chambre civile
631adde8f575634f1371eccc
8 septembre 2022
, - prononcer la validité et le bien-fondé de la saisie attribution, - débouter les époux [J] de leur demande de condamnation au remboursement de la somme de 1831,15 euros, A titre éminemment
Rétention Administrative
67fde83e9b68debe44f7e933
13 avril 2025
L'ordonnance entreprise est confirmée en ce qu'elle a validé le placement en rétention.
RETENTIONS
6700d6e5836fac7141b7e949
3 octobre 2024
ressortissant : [S] [Y] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024 statuant
65a77feb8121050008662cc1
16 janvier 2024
00352 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNAX Nom du ressortissant : [H] [K] [K] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 statuant
1re chambre 1re section
6160920adb7ff645d8566490
12 août 2014
faute par celle-ci d'avoir saisi le juge de l'exécution dans le délai d'un mois de la dénonciation de cette saisie ; que par ordonnance de référé du 14 juin 1995, le délégataire du premier président de
6253cd0fbd3db21cbdd922b6
16 avril 2015
Statuant sur pourvoi du CIFRAA, la cour de cassation a cassé cet arrêt par décision du 20 mars 2014 et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
6892e430bf535a2d228f9690
5 août 2025
L'assignation à résidence peut être octroyée lors de la remise d'un passeport en cours de validité avant l'audience.
Chambre sociale TASS
631986a051eeae4f1309d0a7
7 septembre 2022
Celle-ci dans une décision du 28 février 2019 notifiée le 22 mars 2019 a rejeté cette contestation et a validé la mise en demeure pour son entier montant.
15e Chambre A
60327ac2070494aeb1c1b9f9
25 janvier 2018
de saisie immobilière, - validité du commandement et de la procédure, - statuer sur l'orientation - réformer l'article 700 allouée à l'intimée» Par ordonnance du 21 septembre 2017, la banque a été
65449d55c71a6a83181c8e1a
31 octobre 2023
Portalis DBVX-V-B7H-PITF Nom du ressortissant : [Z] [V] [V] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2023 statuant
6253cb18bd3db21cbdd8cd5c
13 janvier 2009
Sur l'extension de la procédure collective, l'intimée explique que la présente procédure est suspendue par effet du jugement du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière du 9 octobre
1ère chambre civile B
5fd9316d91f918115f237423
19 mai 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Il convient d'ordonner la jonction des deux instances en raison de leur lien de connexité. Sur la validité de l'assignation du 20 janvier 2014 M.
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ef
18 juin 2012
Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
La S. A. Suturex & Renodexc/Madame Sylvette X
6253cbbbbd3db21cbdd8e1af
15 juin 2010
Certifié par le Greffier en Chef, Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 février 2009 (R.
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
vente du 28 avril 2015 visés au procès verbal d'expulsion dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance d'Aix en Provence, en validité des offres réelles et consignations diligentées par
6162b24e4abc2618d50e04f0
15 mars 2013
en matière de saisie immobilière pour connaître de l'ensemble des difficultés relatives aux titres exécutoires, ce qui inclut les contestations élevées sur la validité de ceux-ci, est vainement discutée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
En statuant au fond sur la demande de résiliation, au lieu de constater le non-lieu à statuer sur cette demande, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité.
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