prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

de mineur non accompagné, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prononcée le 1er août 2019 par le tribunal pour enfants de B, puis jusqu'au 1er novembre 2020, à la faveur d'un contrat jeune majeur

DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVIVE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =---

prononcée le 26 MAI 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.

la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; - la décision de retrait de son titre de séjour

Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

Vu la décision du 18 février 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A.

de ses enfants.

Mme B... relève appel du jugement du 18 octobre 2024 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de C en date du 8 novembre 2023.

Par décision du 2 septembre 2022, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a admis M.

et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d’erreur manifeste ; - s’agissant de la décision

[G] [S] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'expulsion de M. [E] [F] des parcelles louées.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 29 juillet 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

Par une décision du 22 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B a soulevé, devant le tribunal administratif de Nîmes, le moyen, dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, des décisions portant refus de titre de

de l'enfant. () ". 6.

3 de la convention relative aux droits de l’enfant, dès lors qu’elle tient insuffisamment compte de l’intérêt de ses deux enfants français ; - cette décision est entachée d’une erreur manifeste dans

Date de la décision attaquée : 29 MAI 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

Enfin, la convocation à une audience en chambre du conseil devant le juge des enfants est datée du 1er août 2023, et est postérieure à la décision attaquée.