Par un jugement n° 2401275 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M.

; 2° A défaut, aux descendants ; 3° Et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants. » En l'espèce, le tribunal, pour rejeter la demande de versement du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme B, représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

les mêmes de leur demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner in solidum, et à défaut conjointement et solidairement, la société Vandel, la société Axa et la société

[K] qui demande à la cour de': - confirmer purement et simplement le jugement déféré, - débouter Mme [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, Mme D, représentée par Me Mimouna, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12

Le 19 janvier 2012, le CHSCT exerce son droit d'alerte et demande une enquête conjointe.

Par jugement du 18 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a : - déclaré recevable la demande M. et Mme [Y] [F] ; - débouté M. et Mme [Y] [F] de leur demande de complément de 4ème

survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre le droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint

nucléaires (CIVEN) rejetant sa demande d'indemnisation présentée pour son conjoint décédé, de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 230 000 euros, avec les intérêts et leur capitalisation et, à

refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son conjoint, ensemble la décision du 22 février 2021 de rejet de son recours gracieux.

MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES Mme [F] demande à la cour d'accorder le complément d'allocation de l'enfant handicapé de catégorie 4 à compter du 1er novembre 2019.

Par un jugement n° 2200662 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

[E] devant le tribunal correctionnel pour les faits de violences habituelles sur conjoint ou concubin.

l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé. (') À défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle

Y... a fait appel de la décision dont il demande la réformation partielle.

nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance

ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2o Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3o Si lui-même ou son conjoint

En cas de décès de l'étranger ayant formé une demande de regroupement familial au bénéfice de son conjoint entre la date de demande de titre de séjour formée par ce conjoint et la date à laquelle l'autorité

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, le préfet de l'Aube, représenté par Me Ancelet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 novembre 2024 ; 2°)