Un procès-verbal de difficultés a été établi par-devant notaire le 6 juin 2013.

Comme énoncé à bon droit par le premier juge, la convention passée entre les époux concernant leurs biens n'a de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques et ne peut remettre en cause les droits

ce compris la demande reconventionnelle de l'acquéreur, - le réformer pour le surplus et statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL : - sur la demande initiale formulée par le vendeur : constater qu'en

intérêts ; - rejeté la demande de la Sarlu Ent.

et Mme [Y] devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire d'Évry, Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire a : - déclaré recevable la demande de résolution de la vente

La Cour administrative d'appel de Nantes a débouté les époux [Q] de leurs demandes par arrêt du 17 décembre 2007.

demandes de ce chef seront en conséquence écartées.

La décision de première instance sera également infirmée en ce qu'elle a débouté les époux de leurs demandes, le contrat de prêt en date du 28 mai 2018 devant être annulé.

[C] [N] ont contracté mariage le [Date mariage 12] 1991 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 28] (12), en ayant précédemment conclu un contrat de mariage de séparation de biens devant

du pouvoir d'évocation - de débouter les demanderesses de leurs demandes tendant à voir qualifier l'acte de Monsieur [C] de prise d'acte de la rupture du contrat de travail - de débouter les demanderesses

Les époux [L] ont obtenu un permis de construire un chalet d'habitation de 138 m² le 9 novembre 2009, transferé à la SCCV Demandols le 20 janvier 2010, celle-ci étant notamment chargée de la construction

[U] [C] et Mme [O] [C] née [J] demandent à la cour : - de réformer le jugement en ce qu'il a : - Débouté les époux [C] de leur demande indemnitaire au titre du désordre n°5, - Limité leur demande

à la condamnation des époux [S] à lui payer la somme de 23 900 euros en restitution du capital prêté, sa demande plus subsidiaire visant à la condamnation des époux [S] à lui payer la somme de 23 900

C... de ses demandes relatives au titre de l'actif mobilier et de ses demandes relatives au tracteur et au véhicule Citroën C 15, en déboutant M.

en garantie, Sur les indemnités sollicitées par les époux [K], - Sur les demandes indemnitaires formulées par les époux [K] au titre de leurs préjudices matériels Infirmer le jugement du 05

Pour rejeter la demande des époux [N] de condamnation au paiement du montant de la clause pénale à titre de dommages et intérêts, le tribunal a relevé que les époux [N] n'établissaient pas avoir mis en

Par conclusions déposées le 21 août 2025, la SA Batigère habitat demande à la cour de : A titre principal, - déclarer irrecevable car hors délai l'appel interjeté par les époux [I], - débouter les époux

T..., épouse O... de sa demande de dommages intérêts Condamné M. S...

[U] devant le tribunal de grande instance de Thionville à l'effet d'obtenir le remboursement des indemnités qu'elle soutient avoir versé aux époux [V].

La péremption du chèque est sans effet sur la créance du demandeur.