Cette clause de renonciation aux bénéfices de discussion et de division n'est pourtant pas équivoque, ce qui est mentionné comme 'au profit de la caution' étant précisément le bénéfice de discussion et

L'assemblée générale du 27 avril 2012 en sa résolution n° 16 a refusé la modification de l'état descriptif de division résultant de la réunion des lots n° 34 et 58 en un nouveau lot n° 164 sollicitée par

DISCUSSION * sur la révocation de l'ordonnance de clôture Il n'est justifié d'aucune cause grave postérieure à l'ordonnance de clôture du 16 mars 2010 de nature à en justifier la révocation au

voir dire le traité d'adhésion du 8 novembre 2000 nul, de même que les clauses stipulant «   la commune a fait procéder à la mise en place d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division

..., comprenant une maison de cinq pièces louée à Mme C..., grenier, cour, dépendances, verger attenant, figurant au cadastre, section A no 882 et 886, ainsi que les lots no 1, 2 et 4 de l'état de division

Guy X..., avec l'intervention de la SAS PV-CP résidences exploitation, locataire, les lots numéros 7005 et 8148 de l'état de division d'un ensemble immobilier dénommé "[...]", avenue[...

Il n'y a donc plus d'urgence à en faire cesser la diffusion pas plus qu'à en interdire la réitération.

Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour la diffusion

Ces deux parcelles proviennent de la division de la parcelle cadastrée section BL [Cadastre 3] ainsi rappelé par l'acte d'échange du 30 juin 1992.

et de division.

X... s'était porté caution solidaire et indivisible, sans bénéfice de division ni de discussion, qu'il était habilité à faire fonctionner un compte ouvert à la B. C.

En l'espèce, le géomètre qui a procédé à la division des parcelles de M. et Mme [J] et M. et Mme [L]-[T] a prévu sur son plan de division la mise en place d'une servitude pour les réseaux.

existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf si elles ont fait l'objet d'une diffusion

Elle estime, en second lieu, que le document demandé, s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du

l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d’Aulnay sous Bois à sa demande de diffusion

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable

public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf s'ils ont fait l'objet d'une diffusion

celui-ci est achevé, la circonstance que l'administration souhaiterait réaliser une synthèse des résultats en vue de leur présentation au comité consultatif de la protection des végétaux et de leur diffusion