personne publique dont les prérogatives lui permettent d'imposer la fermeture temporaire d'un parc de stationnement.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/12/2020 la SCP DUBOSC-SAUTROT Me Héloïse ROULET ARRÊT du : 17 DECEMBRE 2020 No : 257 - 20 No

Le 21 juillet 1996 une explosion d'origine criminelle a détruit l'immeuble dans lequel se trouvait le fonds ; l'enquête de police a permis d'établir l'implication de Dominique B..., gérant de la SARL

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Mme [X] fait valoir qu'elle a accompli des heures supplémentaires non rémunérées en ce qu'elle assurait l'ouverture et la fermeture du magasin

Pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, le non respect des objectifs ou l'insuffisance de résultats doivent être établis par des éléments objectifs, imputables au salarié et être

non occupé à cette date et une attestation établie par une connaissance dépourvue de toute valeur probante.

L'employeur n'établit pas plus que les salariés du site de Cadarache bénéficiaient de la prime de panier, à la différence des salariés d'autres établissements de l'entreprise, en application d'un accord

et qu'il n'avait pas plus à se présenter à nouveau au domicile pour tenter une nouvelle signification, d'autant que la fermeture alléguée des locaux n'est pas établie et qu'elle ne peut être de nature

de l'établissement à la suite d'une visite de la commission de sécurité du 29 septembre 2009.

L'employeur expose qu'il a procédé à un licenciement collectif pour motif économique du fait de la fermeture de son établissement de [Localité 5], avec la suppression de l'ensemble des emplois afférents

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018 (n° 357/2018 , 3 pages) Numéro

1 dans des établissements situés en Ile-de-France.

RG No 05/05257 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 28 MARS 2007 Appel d'une décision (No RG 05/00364) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2013 (n° 201, 11 pages) Numéro d'inscription

SCI BARRAOUET III confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement

Mme [C] [J] a donc droit au paiement des absences non rémunérées figurant sur les bulletins de paie, qui selon un décompte contesté dans son principe mais non dans ses modalités de calcul correspondent

* Sur l'avantage en nature de nourriture : Mme [R] fait valoir qu'elle a travaillé pendant la période de chômage partiel durant la fermeture de l'établissement et qu'elle n'a pas été payée de son

L'employeur expose qu'il a procédé à un licenciement collectif pour motif économique du fait de la fermeture de son établissement de [Localité 8], avec la suppression de l'ensemble des emplois afférents

L'employeur expose qu'il a procédé à un licenciement collectif pour motif économique du fait de la fermeture de son établissement de [Localité 5], avec la suppression de l'ensemble des emplois afférents