: 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou

Par un jugement no 2104881 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

remplies, débouté la partie appelante de ses demandes, a condamné la partie appelante à verser aux consorts X...la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1800 euros au titre des frais

La commune de SANARY SUR MER qui succombe en son action en supportera les entiers dépens et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me Veleva avocat au bénfice de l' aide juridictionnelle au titre des honoraires et frais

de la loi du 10 juillet 1991 s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le requérant au titre des frais

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

tenu de l'équité et de la situation économique des époux Y..., il n'y a pas lieu d'allouer à une indemnité pour ses frais non compris dans les dépens et exposés en cause d'appel ; Confirme le jugement

Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des intimés la totalité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont pu être amenés à exposer en cause d'appel.

Sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à l'encontre de la société Histoire de Femmes limitée à 2 mois.

Il y a lieu de fixer à la somme de TROIS MILLE FRANCS (3. 000 francs) soit QUATRE CENT CINQUANTE SEPT EUROS ET TRENTE CINQ CENTS (457. 35 euros) le montant des frais non compris dans les dépens que l'équité

toutes ses dispositions ; Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Considérant que, s'agissant d'un litige d'ordre familial, il est équitable que chaque partie conserve la charge des frais

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL La Téléalarme est rejetée.

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que le préfet a commis

époux X n'établissant pas la réalité du trouble de jouissance dont ils sollicitent réparation seront déboutés de ce chef ; qu'il paraît, par contre, inéquitable de laisser à leur charge la totalité des frais

. de toutes ses demandes ; Attendu qu'il n'est toutefois pas inéquitable, eu égard notamment à la disparité des ressources des parties, de laisser à la société PIER IMPORT DISTRIBUTION la charge des frais

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, comme ci-dessus composée a délibéré.

[N] est condamné à payer la somme de 1000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer.