deux prêts, Monsieur et Madame X... ont adhéré, chacun à concurrence de 100% du prêt, à une assurance groupe souscrite auprès de la SA FEDERATION CONTINENTALE, pour les risques décès, invalidité, incapacité

Appel incident est formé par la société qui produit aux débats contradictoires les pièces qu'elle dit avoir été dans l'incapacité temporaire de produire à l'expert pendant le cours de ses travaux, concomitant

cause l'existence d'un lien de causalité direct, certain et exclusif entre l'accident et les lésions indemnisées, se prévalant notamment du référentiel de la Haute Autorité de Santé, qui prévoit une incapacité

Une incapacité temporaire totale de 5 jours lui était prescrite . Cet événement sera considéré par la CPAM comme un accident du travail.

sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, que lorsque l'aggravation d'une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité

garantir une jouissance paisible au locataire, - 4.000 euros en réparation du défaut de délivrance d'un congé réglementaire, - 2.000 euros pour résistance abusive, - 300 euros en réparation de l'incapacité

sollicite une somme de 300 euros en réparation de son préjudice corporel mais le premier juge a rappelé à juste titre que les conditions générales prévoyaient une indemnisation à partir de 11 jours d'incapacité

, et surtout qu'il constituait une menace grave pour l'ordre public ayant été condamné à une peine de 8 ans d'emprisonnement pour des faits de violences aggravées par trois circonstances suivies d'incapacité

L'article 10 ter de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dispose que le salarié se trouvant dans l'incapacité

En vertu des dispositions de l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les six catégories d'incapacité temporaire sont définies en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits.

Il rappelle que, placé en garde à vue par les policiers pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours, il n'a 'cessé de tenir des propos incohérents'

Aux termes de l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale, si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire

Dans son rapport déposé le 29 mars 2006, l'expert a conclu à une consolidation le 9 juillet 2004, une incapacité temporaire totale du 6 avril 2003 au 1er juillet 2003, puis de 10% jusqu'à consolidation

Cet accident a été la cause directe d'une contusion, qui a dégénéré par la suite en tumeur maligne du sein à l'origine d'une incapacité temporaire partielle de 50% du 4 juin au 3 septembre 1986.

° Incapacité temporaire partielle : L'expert retient une ITP d'un taux de 25 %. Cette situation dure depuis 1994, soit 6 années indemnisable.

*les frais de déplacement (article L 442-8), *les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), *les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1, 1° et L 432-5), *les incapacités

que ce bien a été financé au moyen d'un prêt immobilier contracté auprès de la banque LA HENIN d'un montant équivalent à 57.931 euros assorti d'une assurance décès invalidité permanente et absolue, incapacité

travail le 17 janvier 2010, et elle justifie percevoir 627, 75 € par mois à titre d'indemnités journalières (en mars 2010), auxquelles s'ajoute le paiement de sommes par l'IPSA, à titre de garantie d'incapacité

la protection sociale statutaire de son personnel, lui garantissant le remboursement des prestations versées à ses agents en cas de décès, d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’incapacité

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Perte de gains professionnels actuels Ce poste de préjudice concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire